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27 février 2010 6 27 /02 /février /2010 07:02

 

assemblee-nationale-01 "Pourquoi diable deux honorables parlementaires UMP, très actifs dans la période on l’a vu, veulent-ils ramener à une échéance de six mois avant la fin d’un contrat de délégation, la date à laquelle les fichiers des abonnés doivent être remis à la collectivité par l’entreprise ? Par peur qu’ils ne soient « périmés » s’ils étaient remis à la collectivité 18 mois avant la fin du contrat, comme l’avait décidé la LEMA…" Marc Laimé

 ___________________


DSP : Délégation de Service Public
___________________ 


CD 512

ASSEMBLEE NATIONALE

 

 MISE EN ŒUVRE DU GRENELLE DE L’ENVIRONNEMENT (N° 1965)

 

 AMENDEMENT

 

présenté par M. André FLAJOLET

 

---------

 

ARTICLE 56

 

 Après l’alinéa 2, insérer les quatre alinéas suivants :

 

 « II. Le IV de l’article L213-9-2 du Code de l’Environnement est remplacé par les dispositions

suivantes : 

 

 « IV. L’Agence de l’Eau peut percevoir, à la demande d’un Etablissement Public Territorial de

Bassin et pour le compte de celui-ci, la redevance pour service rendu d’utilité collective instituée par

cet établissement pour réaliser les projets d’aménagements inscrits au SAGE et validés par le préfet

coordonnateur de bassin. Le produit de cette redevance pour service rendu d’utilité collective est

intégralement reversé au budget de l’Etablissement Public Territorial de Bassin, déduction faite des

frais de gestion.

 

  « Un Décret en Conseil d’Etat définit les conditions dans lesquelles cette redevance

pour service rendu d’utilité collective peut être instituée. 

 

« Le II devient III.

 

Le III devient IV.

 

 Le IV devient V. »

 

EXPOSE SOMMAIRE

 

Cet amendement vise à doter les Etablissements Publics Territoriaux de Bassin (EPTB) qui

auront, après le vote de la présente Loi, vocation à porter les Schémas d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SAGE), des moyens financiers nécessaires à l’élaboration et à la mise en œuvre des SAGE

et de leurs Plans d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD).

 

A l’heure d’aujourd’hui, les structures porteuses de SAGE (Syndicats Mixtes, Ententes

Interdépartementales, Syndicats de Rivière, EPTB...) disposent de ressources exclusivement issues

des contributions des collectivités qu’elles regroupent. 

 

Certes, depuis la Loi sur l’Eau et les Milieux Aquatiques (LEMA) de Décembre 2006, les

EPTB ont la possibilité de demander aux Agences de l’Eau de recouvrer pour leur compte des

redevances pour service rendu qu’ils auront instaurées.

 

Le problème que cela pose résulte du fait que les structures porteuses de SAGE mises en place

avant le vote de la présente Loi n’ont pas toutes le statut d’EPTB.

 

D’autre part, les redevances pour service rendu dont il est question et dont la mise en œuvre

résulte de la combinaison des articles L211-7 du Code de l’Environnement et L151-37 du Code Rural

ne peuvent être réclamées qu’aux personnes qui ont rendu les travaux nécessaires et qui y trouvent leur intérêt.

 

Même si le Décret n° 2005-115 du 17 Février 2005 a assoupli la règle en limitant

l’identification des bénéficiaires aux seules catégories de personnes appelées à contribuer, il n’en

demeure pas moins que la redevance doit également respecter les principes d’égalité devant la Loi et

devant les charges publiques ainsi que, pour le calcul de son montant, le principe de proportionnalité

au service rendu.

 

Autant de critères qui rendent difficile l’application du dispositif au cas particulier des travaux

de lutte contre les inondations ou encore de protection de points de captage d’Eau Potable, dès lors

qu’il s’agit là de travaux d’intérêt général ou d’utilité collective concernant l’ensemble des habitants

d’un bassin ou d’un sous-bassin hydrographique. 

 

C’est ainsi, par exemple, que les travaux de ralentissement dynamique (Zones d’Expansion de

Crues) de nature à réduire le risque d’inondation sont réalisés en amont des bassins dans des secteurs

généralement peu ou pas inondés. Ces travaux ont vocation à protéger les quartiers habités situés en

aval, dans les points bas où sévissent des inondations, souvent récurrentes, générées par les pluies qui

arrosent l’ensemble du bassin depuis la crête matérialisant ses contours jusqu’aux cours d’eau et

rivières qui accueillent les eaux ruisselées. 

 

Comment pourrait-on envisager de ne faire supporter la redevance instaurée par les EPTB afin

de financer de tels travaux que par les usagers habitant les points bas sous prétexte qu’ils seraient les

seuls à y trouver un intérêt direct, alors qu’une part très importante des eaux ruisselées est générée par

les territoires amont non inondables.

 

Si vous deviez vous rallier au présent amendement, non seulement l’existence des SAGE

serait indissociablement liée à celle des EPTB  ainsi que le prévoit déjà le projet de Loi que nous

examinons, mais toutes les actions inscrites aux SAGE et que les EPTB auront vocation à mettre en

œuvre après validation par le préfet coordonnateur de bassin seraient automatiquement considérées

comme correspondant à des services rendus d’utilité collective, de telle sorte que l’identification des

bénéficiaires ou des catégories de bénéficiaires de ces services ne serait plus requise et que tous les

habitants d’un périmètre de SAGE seraient mécaniquement appelés à contribuer au financement des

actions décidées par le SAGE et mises en œuvre par l’EPTB bénéficiaire de ladite contribution.

 

Cette contribution pourrait prendre la forme d’une redevance dite « redevance pour service

rendu d’utilité collective » assise sur l’une ou plusieurs des redevances des Agences de l’Eau (la

redevance « prélèvement en eau » par exemple) que ces dernières pourraient, comme c’est déjà

possible, recouvrer aux lieu et place des EPTB qui en feraient la demande après avoir instauré ladite

redevance.

 

En clair, il s’agit de faire dire par la Loi que toutes les actions inscrites au Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (PAGD) d’un SAGE et validées par le préfet coordonnateur de bassin se verraient automatiquement conférer le caractère de service rendu d’utilité collective. Il en résulterait que, d’une part, le service que ces actions contribueraient à rendre serait considéré comme bénéficiant à tous les habitants du bassin hydrographique du SAGE et de son EPTB et, d’autre part, que ces habitants seraient automatiquement assujettis à la redevance mise en place par l’EPTB afin de permettre à ce dernier de mettre en œuvre le PAGD de son SAGE.

 

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<< Lire le point de vue de Marc Laimé
 

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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