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27 mai 2011 5 27 /05 /mai /2011 00:30

 

Fini les factures d’eau exorbitantes suite à une fuite ou à un mauvais fonctionnement du compteur.

 

Le distributeur aura l’obligation d'informer l’usager lorsque sa consommation doublera d’un relevé à l’autre. Entre temps ( UN AN ) les mètres cube pourront s’écouler mais l’addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne, pour une fuite sur le réseau privé.

 

Une loi d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations vient préciser les responsabilités du distributeur d’eau. Un décret précisera les modalités d'application.

 

 

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

 

Article 2

 

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. ― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

 

« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. »

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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commentaires

usager83 16/02/2012 18:42

Merci pour la réponse.
Le compteur appartient bien à la mairie, et nous en payons une location annuelle. Dans l'attente de la réponse du maire suite à notre recours, nous n'avons pas encore consulté le règlement
municipal, pour savoir ce qui y est prévu dans un tel cas, sachant qu'il ne fait aucun doute que la fuite est imputable au compteur, puisque l'employé de mairie a lui-même changé ce compteur qui
fuyait.

Pierre PETIT 17/02/2012 09:39



JURIDIQUEMENT, si la fuite est imputable au compteur, le maire n'a aucun droit de vous facturez une consommation excessive due à la fuite. il ne peut que
vous facturez le volume calulé sur vos consommations antérieures ( dernnière année ou moyenne sur x années ).



usager83 16/02/2012 13:33

Merci à ce blog pour l'information apportée aux usagers de l'eau.
Actuellement notre mairie (gestionnaire du service) nous présente une facture de presque 5 fois notre consommation annuelle d'eau, alors que le compteur a été changé à l'automne, en dépannage
d'urgence par leur propre service (suite à une grosse fuite constatée par nous-même) qui a constaté un défaut du filetage de ce compteur, pourtant neuf de 2ans.
Il nous a été répondu par la mairie que nous étions responsable de la surveillance de ce compteur, pour justifier que nous devons payer ! Nous attendons la réponse du maire suite à notre recours
gracieux.

Cette loi nous intéresse beaucoup puisqu'elle montre que le législateur a estimé que nous n'étions pas responsable de cette fuite, alors que la mairie, de façon arbitraire, affirme le
contraire.

A quand le décret ? Combien de lois sont-elles inapplicables faute de textes d'applications ?

Pierre PETIT 16/02/2012 17:55



Généralement le compteur appartient au distrbuteur, voir votre contrat ou le règlement en mairie.


Donc c'est de la responsabilité du distributeur, vous n'avez rien à payer si la fuite se trouve dans le domaine public.


Méfiez-vous la SAUR facture même des compteurs alors qu'ils sont la propriété du distributeur !!!



Fuite7000 05/10/2011 11:15


ATTENTION !
cette loi a bien été votée mais n'est pas encore applicable.
Le décret en conseil d'état visant à publier effectivement la loi est prévu en décembre 2011.


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