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29 avril 2012 7 29 /04 /avril /2012 13:09

 

Quantité, qualité, risques… le rapport public du Conseil d’État constitue un document de référence qui englobe pour la première fois et dans leur ensemble tous les aspects du droit de l’eau et restitue l’intelligence du droit dans la longue durée, qui est celle du développement durable.

 

Il est publié à un moment déterminant compte tenu de l’agenda national et international à venir. Des événements ponctuels ou accidentels ramènent régulièrement au premier plan le sujet de l’eau : la reprise en régie de la gestion des eaux à Paris et dans quelques grandes villes, la pollution par les nitrates et le développement des algues vertes en Bretagne ; la tempête Xynthia et les inondations en Charente Maritime… En outre, « L’eau et son droit » pourra utilement éclairer le 6ème Forum mondial de l’eau qui se tiendra à Marseille en 2012.

 

Par ailleurs, beaucoup de réformes en cours touchent au domaine de l’eau : la réforme des collectivités territoriales et la simplification de l’intercommunalité, la Charte de l’environnement et les suites du Grenelle de l’environnement avec le vote de la loi Grenelle II et la sortie des plans d’accompagnement du Grenelle I (plan zones humides de fin 2009…), la proposition de loi Cambon au Sénat sur la tarification sociale de l’eau, l’ouverture prochaine des concessions hydroélectriques à la concurrence… Autre rendez-vous important, fixé par l’Union européenne à l’horizon 2015 : la reconquête du bon état des eaux.

 

En résumé, le rapport du Conseil d’État distingue pour la première fois clairement vrais et faux débats et formule des propositions pour traiter les vrais problèmes. Il prône davantage de transparence, que ce soit dans les responsabilités et les objectifs, dans la vérité des coûts et des prix, dans la qualité perçue par les usagers, ou encore, dans les ressources financières et humaines allouées par les collectivités publiques à la mise en oeuvre du droit de l’eau. Le Conseil d’État préconise également les voies et moyens pour parvenir à une meilleure évaluation – plus fréquente, mieux documentée – des résultats obtenus.

 

> lire le dossier de presse et le rapport “ L’eau et son droit ” ici :

 

http://www.conseil-etat.fr/fr/rapports-et-etudes/l-eau-et-son-droit.html /

 

-------------

 

 

Le Télégramme, un VRAI journal qui nous informe,

( la Bretagne n’a plus l’exclusivité de la pollution agricole, mais en Bretagne ça se voit et ce n’est pas un tabou ) :

 

« Bretagne Pollutions de l'eau.

 

L'incroyable indulgence

 

Contrairement aux « voyous des mers », les pollueurs d'eau douce bénéficient d'une incroyable indulgence des autorités. Du contrôle à la sanction, enquête sur une quasi-impunité. Même si la Bretagne apparaît comme la plus sévère... des régions laxistes !

 

Il y a le fléau des algues vertes. Il y a aussi les menaces de sévères sanctions européennes pour nos eaux «de qualité médiocre ». Il y a, enfin, un coût toujours plus élevé pour rendre l'eau potable. Mais rien n'y fait. Les pollueurs, à la source de ces problèmes, ne sont pas véritablement inquiétés. La répression est tout simplement jugée «insignifiante », par le Conseil d'État. Elle affiche toujours, malgré « quelques progrès », « une défaillance à peu près totale », selon la Cour des comptes. Contrôles insuffisants, beaucoup d'infractions mais peu de poursuites, sanctions peu dissuasives, peu nombreuses et bénignes... À toutes les étapes de la chaîne répressive, les deux hautes juridictions ont relevé, en 2010, une accablante série d'incohérences.

 

 

En voici l'inventaire

 

 

Des contrôles insuffisants

 

Même s'ils sont en augmentation, ceux-ci sont « notoirement insuffisants », tranchait, en juin2010, le Conseil d'État. Il y en a, pourtant, clairement beaucoup plus en Bretagne. Pour les seuls contrôles nitrates, les services de l'État ont vérifié un peu plus d'une exploitation agricole sur sept, en 2010. À titre de comparaison, en 2003, dans la Beauce, « tout agriculteur ou irriguant savait d'emblée qu'il n'avait aucune chance d'être contrôlé durant sa vie professionnelle entière », relève le Conseil d'État.

 

Des services asphyxiés et bridés

 

Pourquoi si peu de contrôles ? « Nos moyens sont dérisoires comparés à l'ampleur des pollutions constatées, confesse un responsable de la police de l'environnement. Nous ne sommes pas assez nombreux». Autre raison évoquée par la Cour des comptes : « Avec des effectifs si limités par département, pour la première fois en recul depuis dix ans, les agents éprouvent des difficultés à répondre aux objectifs et priorités fixés par l'administration centrale ». D'autant que «la direction de l'eau a multiplié les priorités au même moment ». Autre explication avancée par un responsable de la police de l'eau: « Les services ne sont pas toujours très libres de contrôler les exploitations agricoles ... C'est très variable d'un département à l'autre, suivant l'autonomie dont dispose le préfet face aux lobbies locaux ».

 

Une jungle réglementaire

 

Il existe treize polices ( réglementations ) différentes concernant l'eau, vingt-cinq différentes pour l'environnement ! Pour les appliquer, le code de l'environnement désigne pas moins de 70 catégories d'agents différents. Un rapprochement des activités de police de plusieurs organismes ( Onema, Oncfs et DDTM ) a été amorcé. « L'efficacité d'un tel édifice, faut-il s'en étonner, est pour le moins limité », constate le Conseil d'État. Quant au droit pénal de l'environnement, avec ses 540 délits et ses425 contraventions, «il n'est pas d'application aisée ».

 

Des sanctions peu dissuasives

 

Pour une pollution de quelques kilomètres, même à plus de200km de nos côtes, un « voyou des mers» risque, depuis août2008, une amende de 15M€. Quid pour les pollutions qui se déroulent à nos portes, dans des cours d'eau qui alimentent nos réseaux d'eau potable? L'amende maximale prévue est de... 75.000€. « C'est vraiment pas cher pour une pollution qui peut durer 2.500 ans », raille un gendarme spécialisé, évoquant la pollution industrielle du Rhône au plomb et au PCB.

 

Trop de classements sans suite

 

C'est ce que dénoncent deux associations bretonnes de protection de l'environnement, l'Aappma de l'Elorn et Eau et Rivières. Difficile de vérifier, tant les données sont nombreuses, partielles et différentes. À titre indicatif, néanmoins, un instructif rapport interministériel de 2005, consacré aux polices de l'environnement, livre ce curieux constat: alors qu'elles devraient être quatre fois plus poursuivies ( car les infractions sont plus facilement établies: auteur identifié ... ), les affaires liées à l'environnement le sont... presque deux fois moins ! Plus d'une affaire sur deux ( contre trois habituellement ) est ainsi classée sans suite. Pour quels motifs ? Mystère.

 

Dans son rapport, le Conseil d'État évoque « des raisons qui n'ont pas été élucidées »... Le rapport interministériel de 2005 avance une explication : « Les magistrats sont méfiants quant au choix de contentieux faits par l'administration pour des motifs qu'ils pensent être liés à des considérations d'ordre politique ou en relation avec l'action de groupes de pression. Ils paraissent craindre de se trouver instrumentalisés ». En Bretagne, en 2010, pour les seuls contrôles des plans nitrates, seul un PV sur quatre (26%) faisait l'objet d'un classement sans suite. Mais un sur trois (34%) était toujours en attente d'une réponse pénale des parquets bretons.

 

Hervé Chambonnière

 

Pollutions des villes et des champs

 

Dans son rapport de juin 2010, le Conseil d'État indique que «le succès de la lutte contre les pollutions d'origine urbaine -domestique ou industrielle- est mis à mal par l'augmentation des pollutions diffuses d’origine agricole ». La Cour des comptes désigne un coupable : « L’État qui remet insuffisamment en cause les pratiques agricoles qu’il a encouragées ».

 

Nitrates et algues vertes : part infime des stations d’épuration. L’« argument » est souvent avancé : les stations d’épuration contribueraient aussi beaucoup à la diffusion des nitrates et à la prolifération des algues vertes. « Faux », répond catégoriquement la Direction régionale de l’environnement (Dreal). À l’appui : des mesures effectuées à deux reprises, l’été dernier, dans les baies les plus touchées par les algues vertes. Résultats : seuls 1 à 6 % des nitrates présents dans les rivières, selon les sites, provenaient des stations contrôlées.

 

Ministère de l’attente durable

 

Le ministère de l’Écologie et du développement durable a été dans l’incapacité de nous indiquer les composantes des 26.562 contrôles menés, en 2010, « dans le domaine de l’eau ». Il nous a donc été impossible de comparer les

résultats nationaux et bretons. Seul élément : en 2010, les quatre départements bretons figuraient parmi les 21 départements qui engageaient le plus de procédures à la suite de contrôles non conformes.

 

En bout de chaîne, des magistrats peu sensibilisés

 

« Les procureurs n'évaluent pas toujours à leur juste valeur la gravité des actes de pollution ». C'est le Conseil d'État qui le dit. «Quand arrive une affaire d'environnement, entre deux vols, une agression sexuelle et un braquage, on a plutôt tendance à relativiser, explique un magistrat. Et puis les procès-verbaux, tels qu'ils sont rédigés, ne nous permettent pas souvent d'apprécier cette gravité ( Ndlr, un logiciel d'aide à la rédaction des PV environnement est en projet ) ». « Les bénéfices économiques commis sur le dos de l'environnement sont pourtant considérables », assure un responsable de la police de l'eau.

 

Dans le huis clos d'un bureau

 

Difficile, effectivement, d'apprécier la gravité des pollutions, quand les victimes ou associations partiesciviles sont tout simplement exclues des procédures... Pourquoi ? Parce que les parquets, dans trois affaires environnementales sur quatre (contre un peu plus d'une sur trois dans les dossiers habituels), font le choix d'une procédure alternative aux poursuites, évitant ainsi un procès. « Ces procédures simplifiées, plus rapides, notamment créées pour désengorger les tribunaux, ne prévoient tout simplement pas de nous entendre. L'auteur a reconnu les faits. Donc la justice estime qu'il n'y a pas besoin de débat, proteste l'association Eau et Rivières. Tout se négocie alors à huisclos, dans le bureau du procureur. Sans nous(*) ... ». À ce sujet, un magistrat témoigne: «

 

En Bretagne, le parquet général demande de privilégier la remise en état et la voie de la composition pénale (Ndlr, généralement une amende). Attention, ce n'est pas une voie de garage! Les montants demandés peuvent être très élevés. Cette procédure permet aussi de ne pas stigmatiser les entreprises locales, surtout agricoles. Le monde paysan est en difficulté, surtout ici en Bretagne ».

 

«Je n'ai pas été formé»

 

Les magistrats relativisent trop ? « La faiblesse des moyens humains dédiés à ce contentieux» est également pointée du doigt. Des magistrats référents sont pourtant désormais désignés dans les parquets. Mais «il ne s'agit pas de spécialisation, dans la mesure où ce professionnel demeure chargé de bien d'autres contentieux», insiste le rapport interministériel de 2005. Un magistrat breton confirme: «On m'a donné ces dossiers alors que je n'avais rien demandé. Je n'ai pas été formé. Je n'y connaissais rien. J'apprends sur le tas. Les dossiers sont longs, complexes, et peu valorisants... Cette spécialisation représente 10% de mes dossiers mais 30% à 40% de mon temps, alors qu'on nous demande d'être de plus en plus rapides ».

 

* « Il n'y a pas davantage de débat contradictoire dans les procès puisque, faute d'être informés des suites données aux procédures, nous et les enquêteurs n'y sommes pas », déplorent les associations. Une situation que la Cour des comptes qualifie de «préoccupante» car elle «nuit à la police de l'eau et à la motivation des enquêteurs ».

 

Fin de l’article à voir ici :

http://www.letelegramme.com/ig/generales/regions/bretagne/pollutions-de-l-eau-l-incroyable-indulgence-29-04-2012-1685753.php /

 

 

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Published by Pierre PETIT
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