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26 juillet 2011 2 26 /07 /juillet /2011 00:03

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La création d’une loi permettant l'action de groupe (une "class action" à la française), promise par le candidat Nicolas Sarkozy, vient de passer aux oubliettes par le gouvernement dans le cadre du projet de loi consommation qu’a présenté Frédéric Lefebvre (secrétaire d’État à la Consommation). " J'ai vu les dégâts que cela a pu faire dans les pays qui la pratiquent", a-t-il déclaré en affirmant qu'aux Etats-Unis elles auraient coûté "1,5 point du PIB ". Comme d'habitude avec les exemples puisés à l'étranger, cette information n'est étayée par aucune démonstration documentée. C'est commode*.

 

Action de groupe, class action, qu'est ce que c'est ? Définition de l’UFC-Que Choisir : " C’est une procédure par laquelle une personne ou une association prend seule l’initiative de saisir un juge pour le compte d’un groupe comprenant un nombre indéterminé d’individus concernés par un même litige. La personne ou l’association demande au juge de sanctionner le professionnel auteur du préjudice et de fixer le montant de l’indemnité que ce dernier devra verser à chaque membre du groupe ". En d'autres termes, des consommateurs (c'est à dire des citoyens) qui s'estiment lésés par une entreprise pourraient ensemble saisir la justice et demander réparation.

 

La suite ici

http://www.gilblog.fr/berry_blog/demain-on-ne-pourra-plus.htm

 

 _________________________________________________

 

* c’est le discours actuel du politique : des paroles, encore des paroles avec son propre miroir et son nombril.

 

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Published by Pierre PETIT - dans Société
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