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29 octobre 2010 5 29 /10 /octobre /2010 06:14

Extrait du Mémoire de fin d’études pour l’obtention du diplôme d’Ingénieur du Génie Rural, des Eaux et des Forêts

Voie d’approfondissement : Master d’Economie du Développement Durable, de l’Environnement et de l’Energie (EDDEE)

 

de MATTERSDORF Guillaume

 

 Le code général des collectivités territoriales distingue deux modes de gestion possibles des services publics d’eau et d’assainissement : la gestion directe et la gestion déléguée.

 

C’est à l’organe délibérant (conseil municipal, comité syndical…) de la collectivité titulaire de la compétence eau potable et/ou assainissement de déterminer s’il opte pour une gestion directe ou pour une délégation de service public. Le CGCT impose dorénavant l’édition d’un rapport devant motivé le choix de l’autorité organisatrice pour tel ou tel choix de mode de gestion.

 

(1) Gestion directe

 - La régie simple ou directe

 - La régie dotée de la simple autonomie financière

- La régie personnalisée

 

(2) Gestion déléguée

 - Régie intéressée

- Gérance

- Affermage  

- Concession

 

(3) Synthèse

 

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Published by Pierre PETIT - dans Infos igepac
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Les défits d'igepac

 
1/
 La fourniture de l’eau doit être un service public, sa gestion financière doit être faite par la collectivité
  
2/  L'eau des particuliers doit être différenciée de celle des activités professionnelles : suppression des parts fixes ( abonnements ) et en urgence celle de la partie assainissement.

3/  L'Agriculture polluante doit payer sa propre pollution, sinon  cette pollution doit être prise en charge par la collectivité nationale.
      

P. S. Qui N'a Rien À Voir, ...

Epandage : pollution évitable

Les Seigneurs parisiens