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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 00:02

 

igepac vient de recevoir récemment plusieurs cas similaires de fuites d'eau au niveau du compteur et à chaque fois le distributeur, qu'il soit privé ou public, refuse d'appliquer la loi sans raison apparente !

 

La loi existe bien, pourquoi n'est-elle pas respectée par des personnes à qui nous avons accordé notre confiance ?

 

Que dit la loi

 

En mai de cette année 2011, une loi d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations a précisé les responsabilités du distributeur d’eau. 

 

En conséquence le distributeur a donc l’obligation d'informer l’usager lorsque sa consommation, au minimum, doublera d’un relevé à l’autre.

 

Entre temps ( UN AN ) les mètres cube pourront s’écouler mais l’addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne, pour une fuite sur le réseau privé.

 

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

 

Article 2

 

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. ― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

 

« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. »

 

_________________

 

Remarque anti-culpabilisation

 

Les fuites d'eau des particuliers sont négligeables comparées à celles des réseaux gérés par le distributeur avec une moyenne de 80 % ( ordre de grandeur ) de la production d'eau potable. Si vos fuites sont importantes, celles de votre distributeur sont monumentales et ce n'est pas votre fuite qui posera un problème financier à la collectivité. Les conséquences financières des fuites du distributeur sont facturées indirectement sur la facture d'eau.

 

Le problème financier de fuites sur les réseaux peut être négligeable s'il n'y a pas de traitement particulier, hormis l'ajout de " javel ". Mais lorsqu'il y a un traitement lourd, par filtration membranaire par exemple, le problème est bien réel.

 

Pour conclure, si votre distributeur est honnête, il respectera le vote des élus, c'est-à-dire la loi. Dans le cas contraire ( ce n'est qu'un conseil d'igepac ), la solution est de faire une demande d'intervention de la justice en adressant une requête auprès du Procureur de la République, sans avocat. Les circonstances atténuantes sont acquises en justice mais pas avec nos propres élus.

 

Côté distributeur ...

 

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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commentaires

Ryckeboer Edouard 30/11/2011 15:13

Les fuites d'eau ne proviennent pas nécessairement d'un mauvais fonctionnement du compteur mais souvent de pics de pression qui provoquent des éclatements des conduites d'eau privées ( entre le
compteur et l'habitation). Nous avons déjà gagné un procés contre Véolia voici 3 ans à Quimper contre Véolia. Aujourd'hui nous sommes en conflit avec la communauté de communes qui veut nous faire
accepter un nouveau règlement de service de l'eau où serait indiqué des pressions de 1,5 bars mini et 12 bars maxi.la majorité des conduites d'eau ne supportent que des pressions maxi de 6 bars. A
quand une législation à ce sujet ?
Edouard Ryckeboer Membre du CA de Eau Secours 29

Pierre 30/11/2011 16:00



Merci de ce complément d'information.



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