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1 février 2011 2 01 /02 /février /2011 00:03

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Avant l’entrée en vigueur de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques, les redevances des agences de l’eau étaient définies par la loi 64-1245 du 16 décembre 1964. Or, celle-ci ne fixait pas les règles concernant leur assiette et leur taux, de sorte qu’un doute subsistait sur leur constitutionnalité, et qu’elles n’avaient pas été codifiées. La nouvelle loi intègre enfin ces redevances au code de l’environnement et fixe les règles concernant la détermination de leur assiette et le plafonnement de leur taux. Ces redevances sont votées par les agences de l’eau sur avis conforme du comité de bassin. La nouvelle loi sur l’eau simplifie également une situation très complexe du fait de la diversité des solutions adoptées auparavant par les différentes agences de l’eau, en harmonisant les règles applicables et en supprimant certaines particularités comme le système de la « contre-valeur ». (articles L. 213-10 à L.213-20 du code de l’environnement)

 

La redevance pour prélèvement sur la ressource en eau

 

Son assiette est le volume d’eau prélevé par le service public pour la distribution ou bien le prélèvement effectué par les particuliers disposant d’un forage. Dans ce dernier cas, l’installation d’un compteur de l’eau prélevée est obligatoire. Le taux de la redevance est établi par l’agence de l’eau en fonction d’un barème de taux maximal figurant dans la loi.

  

La redevance pour pollution de l’eau d’origine domestique

 

L’assiette de cette redevance n’est plus calculée par commune et le système complexe de la contre-valeur est supprimé. L’assiette est désormais le volume d’eau annuel facturé à chaque usager. Il faut noter qu’en plus des personnes abonnées au service d'eau potable, celles disposant d’un forage ou prélevant de l’eau sur des sources autres que le réseau de distribution sont également assujetties lorsqu’elles sont raccordées ou raccordables au réseau d’assainissement. Le taux de la redevance est plafonnée à 0,5 euros par mètre cube et peut être modulé par « unité géographique cohérente ».

 

La redevance pour pollution de l’eau d’origine non domestique

 

Cette redevance est due par les usagers exerçant des activités agricoles et industrielles. L’assiette est désormais la pollution annuelle rejetée dans le milieu naturel, égale à douze fois la moyenne de la pollution moyenne mensuelle et de la pollution mensuelle rejetée la plus forte. L’article L. 213-10-2 du code de l’environnement présente un tableau récapitulatif des différents éléments constitutifs de la pollution, et fixe le tarif maximum applicable pour chaque élément ainsi que le seuil en dessous duquel la redevance n’est pas perçue.

 

La redevance des élevages a été forfaitisée pour réduire le coût du recouvrement, en fonction du nombre d’unité de bétail détenues et de la surface de terrain agricole utilisée. En outre, la redevance n’est perçue qu’à partir de 90 unités de bétail. Le taux de la redevance (plafonné à trois euros par unité) est également fixé par unité géographique cohérente.

 

Redevance pour modernisation des réseaux de collecte

 

Cette redevance est due par les tous les usagers domestiques et non domestiques. Elle est assise sur les volumes d'eau pris en compte pour le calcul de la redevance d'assainissement. Son plafond est de 0,15 euros par mètre cube pour les usagers non domestiques et de 0,30 euros pour les usagers domestiques.

 

Redevance pour pollutions diffuses

 

La redevance pour pollutions diffuses, qui frappe les produits phytosanitaires (pesticides) se substitue à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP). La TGAP s’appliquait déjà aux pesticides, mais la nouvelle redevance est acquittée par les distributeurs et non plus par les fabricants et les importateurs. L’objectif de cette évolution est de rendre la redevance plus perceptible pour les agriculteurs et de permettre aux agences de l’eau d’adapter son taux en fonction de la quantité de résidus de produits dans les eaux de chaque bassin. Le taux de la redevance est ainsi fixé par l'agence de l'eau dans la limite de 1,2 euros par kilogramme pour les substances dangereuses pour l'environnement, de 0,5 euros par kilogramme pour celles relevant de la famille chimique minérale et de 3 euros par kilogramme pour les substances toxiques, très toxiques, cancérogènes, mutagènes ou tératogènes.

 

Redevance pour protection du milieu aquatique, redevance pour stockage d’eau en période d’étiage et redevance pour obstacle sur les cours d’eau

 

La redevance pour protection du milieu aquatique se substitue à la taxe piscicole (article L. 436-1 du code de l’environnement) et concerne également les personnes qui se livrent à une activité de pêche. La redevance pour stockage d’eau en période d’étiage concerne les propriétaires d’installations hydrauliques qui effectuent des retenues d’eau en période de sécheresse. Enfin, la redevance pour obstacle sur les cours d’eau est due par toute personne possédant un ouvrage qui s’étend d’une rive à l’autre d’un cours d’eau. Ces trois redevances sont perçues par les agences de l’eau directement auprès des personnes assujetties.

 

 Source : http://carrefourlocal.senat.fr/vie_locale/cas_pratiques/les_nouvelles_redevances_des_agences_de_l_eau/index.html

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Published by Pierre PETIT - dans Le prix de l'eau
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