Pour les pros<< Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides
JORF n°0042 du 19 février 2010 page 3018
_________________
Sdage : deux arrêtés précisent les modalités de contrôle des objectifs de qualité et de quantité des eaux.
Qu'est-ce que le SDAGE ?
La loi sur l'eau du 3 janvier 1992 a créé 2 nouveaux outils de planification : le SDAGE (schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux) et les SAGE (schémas d'aménagement et de gestion des eaux).
Le SDAGE fixe pour chaque bassin hydrographique métropolitain les orientations fondamentales d'une gestion équilibrée de la ressource en eau dans l'intérêt général et dans le respect des principes de la loi sur l'eau.
JORF n°0046 du 24 fevrier 2010 page 3406
<< Arrêté du 25 janvier 2010 établissant le programme de surveillance de l'état des eaux en application de l'article R. 212-22 du code de l'environnement
Un communiqué de presse de environnement-online
Pris en application de l’article R. 212-22 du Code de l'environnement, un arrêté du 25 janvier 2010, publié au JO du 24 février, précise notamment les paramètres et les méthodes de contrôle à mettre en œuvre pour l’établissement du programme de surveillance de l'état des eaux pour chaque bassin ou groupement de bassins dans le cadre du Sdage.
L'article R.212-22 prescrit l’établissement par le préfet coordonnateur de bassin, après avis du comité de bassin, d’un programme de surveillance de l'état des eaux qui définit l'objet et les types des contrôles, leur localisation et leur fréquence ainsi que les moyens à mettre en œuvre à cet effet.
Ce programme comprend des contrôles particuliers sur les masses d'eau risquant de ne pas atteindre les objectifs mentionnés au IV de l'article L. 212-1, c’est-à-dire les objectifs de qualité et de quantité des eaux que fixent les Sdage.
Pour chacun des huit programmes que comprend le programme de surveillance, l’arrêté détaille ainsi les finalités, les paramètres et les méthodes de contrôle ainsi que leur fréquence.
Ces différents programmes répondent aux objets suivants : suivi quantitatif des cours d'eau et des plans d'eau ; contrôle de surveillance de l'état des eaux de surface ; surveillance de l'état quantitatif des eaux souterraines ; contrôle de surveillance de l'état chimique des eaux souterraines ; contrôles opérationnels de l'état des eaux de surface ; contrôles opérationnels de l'état chimique des eaux souterraines ; contrôles d'enquête des masses d'eau de surface ; contrôles effectués dans les zones inscrites au registre des zones protégées (y compris les contrôles additionnels requis pour les captages d'eau de surface fournissant en moyenne plus de 100 m³/jour pour l'alimentation en eau potable et les masses d'eau comprenant des zones d'habitat et des zones de protection d'espèces).
En complément de ces programmes, des contrôles peuvent être effectués sur certains sites du réseau national de surveillance à des fréquences plus élevées ou portant sur d'autres paramètres, ajoute l’arrêté. Le programme de surveillance est régulièrement mis à jour après consultation du comité de bassin. Les données descriptives de ce programme et les observations sont produites, conservées dans des bases de données et mises à disposition du public et pour le rapportage européen conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau, mentionné à l'article R. 213-12.2 du Code de l'environnement.
_________________
JORF n°0046 du 24 fevrier 2010 page 3429
<< Arrêté du 25 janvier 2010 relatif aux méthodes et critères d'évaluation de l'état écologique, de l'état chimique et du potentiel écologique des eaux de surface pris en application des articles R. 212-10, R. 212-11 et R. 212-18 du code de l'environnement
Ce second arrêté du 25 janvier 2010, définit les méthodes et critères servant à caractériser les différentes classes d'état écologique ou chimique et de potentiel écologique des eaux de surface. Il fixe également la liste des polluants à prendre en compte et les normes de qualité environnementale correspondantes.
Par ailleurs, il précise les modalités de représentation cartographique de l'état écologique, du potentiel écologique et de l'état chimique des eaux. Cet arrêté intervient après la publication, le 2 février dernier, de l’arrêté du 12 janvier 2010 définissant les méthodes et les critères à mettre en œuvre pour délimiter et classer les masses d'eau et dresser l'état des lieux prévu à l'article R. 212-3 du Code de l'environnement, destiné à analyser les caractéristiques des différents bassins, les incidences des activités sur l'état des eaux et les aspects économiques des utilisations de l'eau. L’arrêté du 25 janvier doit ainsi s’articuler avec ce texte réglementaire ainsi qu’avec l’autre arrêté du 25 janvier pris en application de l’article R. 212-22.
L'état écologique des eaux de surface (classifié en cinq classes : très bon, bon, moyen, médiocre et mauvais) est déterminé par l'état de chacun des éléments de qualité biologique, physico-chimique et hydromorphologique défini en annexe. L’arrêté détaille notamment les modalités d'évaluation de l'état des éléments de qualité de l'état écologique des eaux douces de surface et des eaux littorales, ainsi que du potentiel écologique des masses d'eau fortement modifiées et artificielles douces de surface. Le texte rappelle que l’état chimique d'une masse d'eau de surface est bon lorsque les concentrations en polluants ne dépassent pas les normes de qualité environnementale. Ces données d'évaluation seront également produites, conservées et mises à disposition conformément au référentiel technique du système d'information sur l'eau.
