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7 mars 2012 3 07 /03 /mars /2012 11:39

 

  CONFIDENTIEL ( ? )

 

Suppression de la limite de qualité LQ,

remplacée par une Vmax

( Valeur maximale sanitaire )

  

annxe-1Eb.png

 

  Question posée par igepac :  où trouver les chiffres de ces Vmax ?

 

 

 

Gestion des risques sanitaires liés aux dépassements des limites de qualité au robinet d'après une source officielle ( ici ) 

  

 Rappels sur les limites de qualité réglementaires

  

Les non-conformités observées pour les eaux brutes peuvent générer des non-conformités pour les eaux distribuées au robinet, notamment lorsque les pesticides ne font l’objet d’aucun traitement (mélange ou usage de charbon actif) ou lorsque le traitement est défaillant. L’arrêté du 11 janvier 2007 retient, en son annexe I, les limites de qualité suivantes :

- 0,10 µg/l pour chaque substance de pesticide, à l’exception de l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachloroépoxde : 0,03 µg/l ;

- 0,50 µg/l pour le total des pesticides quantifiés.

  

De manière générale, les exigences de qualité de la directive 98/83/CE sont fondées sur les évaluations menées par l’Organisation mondiale de la santé (OMS). Elles s’inspirent largement de ces valeurs guides, une valeur guide étant une estimation de la concentration d’une substance dans l’eau de boisson, qui ne présente aucun risque pour la santé d’une personne qui consommerait cette eau pendant toute sa vie.

  

Dans tous les cas, ces valeurs intègrent des facteurs de sécurité, de telle sorte que leur dépassement limité dans le temps ne constitue pas un danger pour la santé des personnes, quel que soit l’âge de la population exposée. Comme le rappelle l’OMS, l’ampleur et la durée des dépassements qui peuvent être considérées comme sans effet sur la santé dépendent de la substance concernée.( à priori, igepac ne peut qu' " interdir " de donner l'eau du robinet aux nourrissons d'après de tels arguments de bureaucrates ).

  

Pour ce qui concerne les pesticides, hormis pour l’aldrine, la dieldrine, l’heptachlore et l’heptachloroépoxyde, pour lesquelles la valeur limite réglementaire de 0,03 µg/l a été fixée sur la base µg/l a été fixée initialement par la directive 80/778/CEE du 15 juillet 1980 relative à la qualité des EDCH, abrogée par la directive 98/83/CE, dans un objectif de protection, en considérant que les pesticides n’étaient pas des constituants naturels des eaux et, qu’en conséquence, on ne devait pas les y retrouver.

  

Cette valeur correspond aux seuils de détection des méthodes d’analyses disponibles au début des années 1970 pour les pesticides recherchés à l’époque. Elle n’est pas fondée sur une approche toxicologique et n’a donc pas de signification sanitaire.

  

À la fin des années 1980, quand l’évolution des moyens d’analyse a permis d’améliorer les conditions de contrôle des pesticides dans les eaux d’alimentation, des teneurs en pesticides inférieures ou égales à 0,1 µg/l ont pu être détectées. Cependant la directive 98/83/CE du 3 novembre 1998 et le

code de la santé publique ont reconduit les limites de qualité de 0,1 µg/l pour chaque pesticide et de 0,5 µg/l pour le total des pesticides.

 

En outre, considérant qu’il faut tenir compte du fait que la présence, même en quantité très faible, de substances issues d’activités agricoles, industrielles ou humaines, traduit une contamination de la ressource et que d’autres substances plus ou moins détectables avec les moyens analytiques actuels peuvent les accompagner, la directive 98/83/CE a donc fixé pour objectif de réduire la présence de ces composés au plus bas niveau de concentration possible. Ces limites de qualité ont également pour objectif de limiter la dégradation des milieux et sont en cohérence avec la directive 2000/60/CE (DCE), qui précise que « les États membres assurent la protection nécessaire pour les masses d’eau recensées, afin de prévenir la détérioration de leur qualité de manière à réduire le degré de traitement de purification nécessaire à la production d’eau potable ».

 

ATTENTION à la justification ci-dessous

 

Compte tenu des éléments précités, la valeur réglementaire de 0,1 µg/l, applicable à chaque substance et fixée par la directive 98/83/CE, n’est pas suffisante pour évaluer et gérer une situation de non-conformité des eaux distribuées vis-à-vis des pesticides, sur le plan sanitaire. C’est pourquoi, la notion de « valeur sanitaire maximale » (Vmax) a été introduite par le CSHPF en 1998. ( cette valeur est supérieutre à la limite de qualité !!! )

 

 

La notion de valeur maximale admissible

 

 

Depuis 1998, la Direction générale de la santé (DGS) préconise d’appliquer les recommandations émises par le CSHPF dans son avis du 7 juillet 1998 (Section des eaux) relatif aux modalités de gestion des situations de non-conformité des eaux de consommation présentant des traces de contamination par des pesticides (publié au Bulletin officiel de la santé), officialisé comme document de référence par la circulaire DGS/SD7A no 90 du 1er mars 2004, citée en référence.

 

Les recommandations du CSHPF dépendent notamment de la durée du dépassement des limites de qualité, des teneurs en pesticides mesurées dans l’eau et de leur toxicité ; il est en effet fait référence à la valeur sanitaire maximale (Vmax), établie par le CSHPF pour définir le seuil au-delà duquel l’eau ne peut plus être utilisée pour les usages alimentaires. En outre, le CSHPF fait référence à un seuil à 20 % de la valeur sanitaire maximale (Vmax), qui ne revêt aucune signification sur le plan sanitaire.

 

Pour tenir compte des évolutions scientifiques et techniques ( augmentation du seuil de détection des micropolluants ), la DGS a saisi l’Anses, dès le début des années 2000, notamment sur l’application de l’avis du CSHPF et la nécessité de le faire évoluer, ainsi que sur l’évaluation des risques sanitaires liés aux situations de non-conformité de la qualité de l’EDCH. L’Anses a émis les avis cités en référence, disponibles sur son site Internet et sur le réseau

d’échanges en santé environnementale (RESE).

 

L’avis de l’Anses du 8 juin 2007 relatif aux risques sanitaires liés aux dépassements de la limite de qualité des pesticides dans les EDCH a permis d’utiliser des données toxicologiques actualisées dans le cadre de son évaluation des risques sanitaires et de l’établissement des valeurs sanitaires maximales (Vmax) tout en maintenant les principes de gestion de l’avis du CSHPF, dans l’attente des réflexions sur la révision de ce dernier au niveau national.

 

Aussi, à compter de la parution de la présente instruction, les modalités exposées ci-après, cohérentes avec les résultats de l’expertise de l’Anses, viennent annuler et remplacer celles prévues par la circulaire du 1er mars 2004 (§ IV), pour ce qui concerne les pesticides.

 

Il convient de noter que l’avis de l’Anses du 12 décembre 2000 relatif à la contamination par l’atrazine et ses métabolites des réseaux d’eau alimentant la population de Seine-et-Marne et à l’évaluation des risques sanitaires relatifs aux situations de non-conformité des eaux, adapté à une situation locale spécifique de contamination, n’avait pas vocation à être généralisé et est de fait caduque depuis l’avis du 8 juin 2007, qui le remplace.

 

L’Anses a ainsi proposé, d’une part, pour les pesticides caractérisés par des effets toxiques à seuil ayant une valeur toxicologique de référence (VTR) chronique, de déterminer une valeur sanitaire maximale (Vmax), calculée selon la démarche habituellement suivie par l’OMS, à partir de la VTR la plus conservatrice parmi celles proposées par l’OMS ou d’autres instances scientifiques reconnues.

 

D’autre part, pour ce qui concerne les pesticides ayant des effets toxiques sans seuil, l’Anses a calculé la valeur sanitaire maximale (Vmax) pour un excès de risque de 10–6. L’Anses estime * ainsi que l’ingestion pendant la vie entière d’une eau contenant un pesticide à une concentration inférieure ou égale à la valeur sanitaire maximale (Vmax) n’entraîne, sur la base des critères toxicologiques retenus et en l’état actuel des connaissances, aucun effet néfaste pour la santé. Les valeurs sanitaires maximales (Vmax), calculées à ce jour par l’Anses sont rassemblées en annexe 1C de la présente instruction. Des travaux sont en cours pour ce qui concerne la simazinehydroxy et le metalaxyl, pesticides pour lesquels les avis vous seront communiqués ultérieurement via le RESE.

 

* Sans preuve scientifique, cette estimation permet d'envisager la création de cette Vmax comme une valeur dépassant la limite juridique pour satisfaire les exigences des lobbies distributeurs d'eau ( privés ou non ) et des entreprises agro-industrilles. C'est la loi, des textes à respecter pour le commun des mortels, mais le commun des mortels n'est pas tout le monde ... alors on déréglemente à tout va.

 

Un nième reflet de société ! 

 

De TOUS horizons politiques, la gestion de l'eau ( et de l'assainissement ) est très majoritairement d'intérêts privés.

 

Un extrait de cette réglementation : à quoi sert ce tableau ?

- A confirmer simplement la suppression de la limite de 0,1 µg/l. 

 

annxe-1Db.png

 

L'introduction du document me sert de conclusion

 

" Les pesticides sont essentiellement utilisés en agriculture (pour protéger les plantes contre les nuisibles) et, dans une moindre mesure, pour l’entretien des voiries, des espaces verts et des jardins privatifs (comme désherbants, notamment). Ces substances peuvent alors se retrouver dans les eaux brutes utilisées pour la production d’eau potable et, si l’installation de traitement ne les élimine pas, dans les eaux distribuées au robinet.

 

Certaines études font état que les pesticides peuvent être à l’origine de cancers, d’effets neurotoxiques et d’effets sur la reproduction (baisse de la fertilité). Toutefois, aucune étude n’est aujourd’hui disponible sur les risques pouvant être liés à la consommation d’eau non conforme à des concentrations telles que celles observées en France. Il convient également de rappeler que la source principale de l’exposition aux pesticides par ingestion est l’alimentation. "

 

Et le final !!!

 

" Afin de limiter l’exposition de la population aux pesticides, les agences régionales de santé (ARS) sont chargées de suivre la teneur en pesticides dans les eaux destinées à la consommation humaine (EDCH) dans le cadre du contrôle sanitaire et d’apporter leur expertise au préfet dans la prévention et la gestion des risques sanitaires liés à la présence de pesticides dans les eaux distribuées au robinet, en application de la directive 98/83/CE du Conseil du 3 novembre 1998 relative à la qualité des eaux destinées à la consommation humaine, transposée dans le code de la santé publique (CSP). "

 

 

 

 

 

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Published by Pierre PETIT - dans POLLUTION & SANTE
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