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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 00:40

Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite.

 

Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr

 

Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmes-d-action-protection-des- 

 

 

Note de présentation

du projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre

pour la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

 

La directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates », prévoit dans son article 5 l'établissement de programmes d'actions dont le contenu minimal est défini en ses annexes II et III.

 

Les articles R.211-80 à R.211-85 constituent la base réglementaire transposant la directive nitrates dans le droit français. Ils prévoient notamment l'élaboration de programmes d'actions départementaux (article R.211-84) comportant un certain nombre de mesures (article R.211-81) et des actions renforcées dans certaines zones (articles R.211-82 et 83).

 

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – une trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

 

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures incriminées, les actions renforcées dans certaines zones n'étant pour l'instant pas modifiées.

 

En premier lieu, les programmes d'actions départementaux actuels sont remplacés à la fois par :

• un programme d'actions national qui définit le contenu des principales mesures à mettre en œuvre au titre de la directive (périodes d'épandage, capacités de stockage, équilibre de la fertilisation, limitation des apports d'azote issu des effluents d'élevage, …....),

• des programmes d'actions régionaux qui précisent et renforcent certaines des mesures du programme d'actions national (en particulier périodes d'épandage et équilibre de la fertilisation) et qui peuvent comprendre des actions renforcées ou complémentaires sur des secteurs géographiques particuliers (ZES et ZAC).

 

Le programme d'actions national est fixé par arrêté interministériel, arrêté qui vous est aujourd'hui proposé pour avis. Il s'applique à l'épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable et à tout agriculteur exploitant des terres en zone vulnérable.

 

La mise en œuvre opérationnelle de la mesure définissant les règles applicables à l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée nécessite de recourir à des références techniques régionalisées qui feront l'objet d'un arrêté du préfet de région. Ces références techniques seront proposées par un comité technique régional constitué par le préfet de région. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté interministériel, arrêté qui vous est aujourd'hui proposé pour avis.

 

Les programmes d'actions régionaux font l'objet d'un arrêté du préfet de région. Ils sont élaborés sur la base d'instructions fixées par un arrêté interministériel qui précise les règles à appliquer pour en définir le contenu. Il est notamment indiqué que certaines mesures du programme d'actions national peuvent être renforcées c'est à dire rendues plus contraignantes. Ces programmes d'actions régionaux s'appliquent aux agriculteurs ayant des terres en zone vulnérable dans la région ou dans le département. Cet arrêté sera défini ultérieurement.

 

Le décret est d'application immédiate pour ce qui concerne les dispositions relatives au programme d'actions national et à son contenu. Des délais de mise en œuvre peuvent néanmoins être définis pour certaines mesures du programme d'actions national. Les dispositions relatives aux programmes d'actions régionaux n'entreraient en vigueur qu'à échéance des programmes d'actions actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 30 juin 2013.

 

Dans l'attente, les dispositions des programmes d'actions départementaux actuels (4èmes programmes d'actions) plus contraignantes que le programme d'actions national continuent de s'appliquer.

 

La procédure de consultation de ces programmes d'actions est précisée. Celle pour les programmes d'actions régionaux reprend une procédure identique à celle utilisée pour les programmes d'actions départementaux. Une procédure nouvelle est créée pour le programme d'actions national : elle prévoit une consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau.

 

Ces programmes font enfin l'objet d'une évaluation environnementale stratégique au titre de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dite directive « Plans et Programmes », comme c'est actuellement le cas pour les programmes d'actions départementaux. L'autorité environnementale est précisée pour ce qui concerne le programme d'actions national.

 

Projet de décret relatif aux programmes d’action à mettre ne oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PDF - 124 Ko)

 

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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