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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 00:40

Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite.

 

Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr

 

Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmes-d-action-protection-des-

 

Note de présentation

du projet d'arrêté relatif au programme d'actions national

à mettre en œuvre dans les zones vulnérables

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

 

 

Les mesures minimales devant être incluses dans les programmes d'actions nitrates en départements étaient jusqu'à présent définies par l’arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, ainsi que par l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable.

 

Le projet d'arrêté qui vous est soumis pour avis reprend pour partie ces dispositions en les transférant dans le programme d'actions national et en les modifiant pour tenir compte des améliorations souhaitées par la Commission européenne. Il précise ainsi en son annexe 1 les mesures du programme d'action national et y introduit une liste de définitions afin de clarifier le champ d'application de l'arrêté et d'en simplifier la lecture. Il définit le champ d'application de chacune de ces mesures et en fixe les délais de mise en œuvre.

 

Ce projet d'arrêté précise les dispositions propres à chacune des cinq premières mesures du programme d'actions listées dans le décret ; les trois autres mesures feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.

 

➢ Périodes minimales d'interdiction d'épandage

 

Des périodes minimales d'interdiction d'épandage sont prévues afin de couvrir tous les types d'effluents et de cultures. Ces interdictions concernent principalement les effluents de type I (ex : fumier) et la catégorie « autres cultures ».

 

Les périodes minimales d'interdiction d'épandage sont prolongées à l'automne pour les effluents de type II (ex : lisier) sur cultures d'automne et pour les effluents de type I sur cultures de printemps. Elles sont prolongées jusqu'à fin janvier pour les effluents de type II sur cultures d'automne et de printemps, ainsi que pour les fertilisants de type III (ex : engrais de synthèse) sur culture d'automne (à l'exception du sud de la France).

 

Les dérogations sont limitées aux seuls cas d'épandage sur culture intermédiaire piège à nitrates ou CIPAN (une ligne spécifique a été rajoutée dans le tableau d'interdiction d'épandage), d'épandage d'effluents peu chargés et d'apports tardifs de fertilisants minéraux sur culture de printemps irriguée. L'arrêté encadre ces dérogations par des conditions de date et de dose.

 

➢ Stockage des effluents d'élevage

 

Le DEXEL, méthode de dimensionnement des ouvrages de stockage développée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, a été indiqué comme méthode de référence pour le calcul des capacités de stockage dites « agronomiques » et les règles de stockage au champ ont été précisées.

 

➢ Équilibre de la fertilisation azotée

 

L'arrêté présente le principe du calcul de la dose prévisionnelle d'azote à partir des références actualisées du COMIFER et précise notamment les différents postes devant être pris en compte.

 

L'arrêté définit comment un arrêté préfectoral régional précise la déclinaison opérationnelle de la méthode.

 

L'arrêté précise également que lorsque les références techniques sont insuffisantes pour appliquer la méthode du bilan prévisionnel, le préfet doit définir une limitation d'azote total à la culture ou une règle de calcul à partir d'une dose pivot.

 

L'arrêté précise enfin les obligations directement opposables à l'exploitant qui doit notamment mettre en oeuvre la méthode du bilan prévisionnel telle que définie par l'arrêté régional (écriture + paramètres par défaut à utiliser) pour toute fertilisation totale sur une culture supérieure à 50 kg d'azote par hectare.

 

Trois obligations uniformes à l'échelle nationale, opposables à l'exploitant, ont par ailleurs été précisées :

• obligation de retenir comme objectif de rendement la moyenne des rendements des 5 dernières années en écartant les valeurs extrêmes,

• obligation d'une analyse de sol par an et par exploitation (taux de matière organique ou azote total ou reliquat sortie hiver),

• obligation de connaître précisément le contenu en azote des fertilisants épandus et de l'eau d'irrigation.

 

✔ Plans prévisionnels de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement (CE)

 

L'arrêté prévoit que ces documents soient conservés 5 ans.

Le PPF a été complètement reformaté afin de le simplifier et de le rapprocher des dispositions définies pour l'équilibre de la fertilisation : seules les informations nécessaires au contrôle ont été conservées.

Le CE a été retouché à la marge pour mieux l'articuler avec le PPF et les dispositions relatives au calcul de la dose prévisionnelle.

 

➢ Limitation de l'épandage des effluents d'élevage à 170 kg N / ha / an / exploitation

 

Les normes d'excrétion d'azote par espèce ont été annexées à l'arrêté.

La norme vache laitière a été relevée pour tenir compte de l'évolution de la performance des systèmes d'exploitation et de leur diversité.

Afin de simplifier le contrôle, la surface de référence pour le calcul a été ramenée à la SAU.

Cette limite s'applique indépendamment et sans préjudice de la limitation des apports azotés nécessaires au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée.

 

projet d’arrêté relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PDF - 168 Ko)

 

Projet d’arrêté relatif au comité technique régional du programme d’actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PDF - 73 Ko)

 

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Published by Pierre PETIT - dans Législation
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