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24 avril 2012 2 24 /04 /avril /2012 00:51

Question écrite N° : 127124 de M. François Lamy

 Ministère interrogé > Écologie, développement durable,

  

 Question publiée au JO le : 31/01/2012 page : 882

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3063

 

  

Texte de la question

 

M. François Lamy attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur les conditions de la facturation du volume d'eau consommé suite à une fuite. À cet égard, l'article III bis de la loi n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit dispose qu'en cas de situation exceptionnelle, c'est-à-dire en cas d'une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, la facturation ne peut être supérieure au double de la consommation moyenne annuelle de l'abonné.

 

La loi précisant que l'application de l'article dont il s'agit est soumise à décret d'application pris en conseil d'État, il lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais ce décret pourrait intervenir eu égard au nombre très conséquent de dossiers qui ne peuvent être traités, situation particulièrement préjudiciable aux abonnés concernés compte tenu des sommes parfois importantes qui leur sont réclamées.

 

Par ailleurs, il lui demande de bien vouloir répondre aux inquiétudes soulevées par ce dispositif. Ainsi, le plafonnement des factures est effectué au double du volume habituel, quelle que soit l'importance de la fuite. Cela est parfois susceptible de favoriser une certaine déresponsabilisation de l'abonné vis-à-vis de sa consommation d'eau. Par ailleurs, pour les abonnés possédant une autre source d'alimentation, les volumes habituels consommés sur le service de l'eau sont très faibles ; cela risque donc de faire indûment bénéficier le consommateur négligent d'un dégrèvement.

 

Texte de la réponse

 

L'article 2 de la loi de simplification du 17 mai 2011 introduit un plafonnement des volumes d'eau facturés, en cas de fuites d'une canalisation en domaine privé, uniquement pour les locaux d'habitation. Les fuites sur canalisations enterrées sont souvent invisibles en surface et donc indétectables par l'abonné. Se produisant après le compteur, elles sont à l'origine de consommations importantes et de factures d'un montant parfois disproportionné avec les revenus des personnes concernées.

 

Si certains services procèdent à des remises gracieuses, ce n'est pas le cas général, et la disposition adoptée renforce l'égalité de traitement des usagers. Comme prévu par la loi, un décret en Conseil d'Etat est nécessaire pour permettre l'entrée en vigueur de cette disposition. Les délais et les obligations d'information des abonnés, ainsi que les implications sur les obligations respectives de la collectivité et du comptable sur le recouvrement les factures correspondantes, doivent être précisées. Une concertation a donc été engagée avec les gestionnaires de services.

 

La commission "réglementation" du comité national de l'eau, lors de sa réunion début décembre 2011, a donné un avis favorable aux orientations présentées pour la rédaction du projet de décret.

 

Le projet de texte sera donc présenté dans les semaines à venir aux parties prenantes, collectivités locales, gestionnaires de réseaux et associations de consommateurs, avant transmission au Conseil d'Etat.

 

http://questions.assemblee-nationale.fr/q13/13-127124QE.htm

 

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30 novembre 2011 3 30 /11 /novembre /2011 00:02

 

igepac vient de recevoir récemment plusieurs cas similaires de fuites d'eau au niveau du compteur et à chaque fois le distributeur, qu'il soit privé ou public, refuse d'appliquer la loi sans raison apparente !

 

La loi existe bien, pourquoi n'est-elle pas respectée par des personnes à qui nous avons accordé notre confiance ?

 

Que dit la loi

 

En mai de cette année 2011, une loi d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations a précisé les responsabilités du distributeur d’eau. 

 

En conséquence le distributeur a donc l’obligation d'informer l’usager lorsque sa consommation, au minimum, doublera d’un relevé à l’autre.

 

Entre temps ( UN AN ) les mètres cube pourront s’écouler mais l’addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne, pour une fuite sur le réseau privé.

 

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

 

Article 2

 

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. ― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

 

« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. »

 

_________________

 

Remarque anti-culpabilisation

 

Les fuites d'eau des particuliers sont négligeables comparées à celles des réseaux gérés par le distributeur avec une moyenne de 80 % ( ordre de grandeur ) de la production d'eau potable. Si vos fuites sont importantes, celles de votre distributeur sont monumentales et ce n'est pas votre fuite qui posera un problème financier à la collectivité. Les conséquences financières des fuites du distributeur sont facturées indirectement sur la facture d'eau.

 

Le problème financier de fuites sur les réseaux peut être négligeable s'il n'y a pas de traitement particulier, hormis l'ajout de " javel ". Mais lorsqu'il y a un traitement lourd, par filtration membranaire par exemple, le problème est bien réel.

 

Pour conclure, si votre distributeur est honnête, il respectera le vote des élus, c'est-à-dire la loi. Dans le cas contraire ( ce n'est qu'un conseil d'igepac ), la solution est de faire une demande d'intervention de la justice en adressant une requête auprès du Procureur de la République, sans avocat. Les circonstances atténuantes sont acquises en justice mais pas avec nos propres élus.

 

Côté distributeur ...

 

les-fechier-fuites-o.PNG

 

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18 novembre 2011 5 18 /11 /novembre /2011 00:16

Comment mettre en œuvre les nouvelles obligations d’inventaire imposées aux délégataires à la fin des délégations de services d’eau ?

  

Par Marie-Agnès Bordonneau, Docteur en Droit privé

  

Dans le but clairement affiché de favoriser la concurrence entre opérateurs de services d’eau, le législateur a imposé dans la loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 de nouvelles obligations à l’attention des délégations de service public de service d’eau : un inventaire du patrimoine du délégant, la remise du fichier de tarification et du plan du réseau.

  

En effet, il ressort de toutes les études relatives à la concurrence dans le domaine de l’eau que le délégataire de service public déjà en place bénéficie d’une considérable « prime au sortant » qui l’avantage à l’échéance du contrat et le met en position très favorable par rapport à d’éventuel concurrents du secteur privé mais aussi vis-à-vis de la collectivité elle-même ; au cas où elle envisagerait un retour à la gestion publique.

 

Le bénéficiaire de la délégation de service public peut en effet tirer un avantage considérable de sa position qui lui offre une connaissance parfaite du patrimoine du service ainsi que de son fonctionnement commercial. Il peut ainsi entraver d’éventuels concurrents –entreprise privée ou délégant lui-même– en ne leur permettant pas d’accéder aux informations pertinentes nécessaires pour bâtir une offre concurrentielle intéressante ou pour se préparer efficacement aux changements qu’implique un retour à la régie. De telles pratiques sont bien sur censurées quand elles constituent une violation manifeste des règles de concurrence mais il est alors en général trop tard et le législateur a opté pour des dispositions préventives donnant un encadrement légal aux obligations du délégataire de service public à l’échéance de son engagement.

 

Le nouvel article L 2224 11-4 du CGCT dispose en effet que « Le contrat de délégation de service public d’eau ou d’assainissement impose au délégataire, d’une part, l’établissement en fin de contrat d’un inventaire détaillé du patrimoine du délégant, d’autre part, sans préjudice des autres sanctions prévues au contrat, le versement au budget de l’eau potable ou de l’assainissement du délégant d’une somme correspondant au montant des travaux stipulés au programme prévisionnel mentionné à l’article L. 2224-11-3 et non exécutés.

 

Le fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l’échéance du contrat ou, pour les contrats arrivant à échéance dans les six mois suivant la date de promulgation de la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, à la date d’expiration du contrat et au plus tard dans un délai de six mois à compter de cette date de promulgation.

 

Un décret en Conseil d’Etat, pris après avis de la Commission nationale de l’informatique et des libertés, définit les modalités d’application du présent alinéa, en fixant notamment les modalités de transmission des données à caractère personnel au délégant, de traitement et de conservation de ces données par celui-ci, et de transmission de ces données au service chargé de la facturation. ».

 

L’utilité d’une telle disposition me semble tout à fait incontestable en revanche des questions se posent sur ses modalités d’application qui ne sont pas précisées par le texte de loi et dont on attend toujours les textes d’application (imminents).

 

Bien que le texte n’affirme pas directement qu’il s’applique aux contrats en cours on peut le déduire sans équivoque des dispositions de la dernière partie de l’article. Celles-ci précisent en effet le sort des délégations de service public arrivant à échéance l’année suivant la promulgation du texte. Sans avoir à discuter sur le motif d’intérêt général c’est donc de la loi que l’on peut déduire l’application immédiate de ces dispositions. Mais, si l’on peut estimer que ces dispositions s’appliquent et s’appliqueront aux contrats en cours, reste l’autre question que se posent les délégants : comment imposer leur respect aux délégataires ?

 

Le texte prévoit en effet l’exécution de plusieurs obligations :

 

- l’établissement en fin de contrat d’un inventaire détaillé du patrimoine du délégant ;

 

- la remise du fichier des abonnés, constitué des données à caractère personnel pour la facturation de l’eau et de l’assainissement, ainsi que les caractéristiques des compteurs et les plans des réseaux mis à jour sont remis par le délégataire au délégant au moins six mois avant l’échéance du contrat.

 

Cependant, il ne donne pas les modalités concrètes d’exécution de ces obligations renvoyant, comme il est coutume de le faire pour cela à des textes ultérieurs d’application ; un décret en l’occurrence.

 

Or, le décret d’application se fait toujours attendre alors qu’une multitude d’autres mesures d’application ont déjà été adoptées, et ce pour une bonne raison. En effet, l’article 54 de la loi sur l’eau et les milieux aquatiques, ne constituait pas une base législative suffisante pour élaborer un texte d’application qui puisse entrer directement en vigueur. Celle-ci aurait dû caractériser plus précisément les termes « supports techniques », qui, au plan juridique, sont jugés trop imprécis et réducteurs . Le ministre de l’écologie a donc décidé d’intégrer les précisions manquantes dans la Loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle II), afin d’assurer la sécurité des fichiers une fois qu’ils sont remis à la collectivité délégante.

 

Maintenant que cette base légale existe, les délégants disposent d’un fondement légal valable pour imposer aux délégataires l’exécution de leurs obligations d’inventaire. Un décret en Conseil d’État pris après avis de la CNIL doit prochainement définir les obligations des collectivités territoriales pour la remise et la conservation des fichiers. La publication de ce décret précisera la procédure à suivre et donnera une base réglementaire solide aux délégants permettant ainsi d’éviter d’éventuels refus et contentieux.

 

Jusqu’alors le plus grand flou et une incontestable précarité juridique, continueront de régner sur la mise en œuvre de ces dispositions, bloquant des mises en concurrence efficaces en fin de contrat alors qu’elles sont si utiles !

 

Sources :

http://www.eaudanslaville.fr/

 

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19 septembre 2011 1 19 /09 /septembre /2011 00:11

Question écrite au gouvernement N° : 113774 de M. Philippe Plisson, publiée au JO le : 12/07/2011 page : 7513

Réponse publiée au JO le : 13/09/2011 page : 9852

Ministère interrogé > Écologie

 

Texte de la question

 

M. Philippe Plisson attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'absence de référence explicite à la récupération des eaux pluviales dans le projet de décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines (NOR: [DEVL1101034D]) publié en février dernier.

 

Celui-ci détaille les missions du service de gestion des eaux pluviales urbaines et l'aide à la mise en oeuvre de la taxe qui pourrait être mise en place sur les surfaces imperméabilisées. Mais ce projet de décret ne mentionne pas d'obligation de récupération et de réutilisation de ces eaux.

 

Et pourtant l'enjeu est de taille ! En effet, la récupération des eaux pluviales présente de nombreux avantages environnementaux et économiques en permettant de préserver les ressources collectives à moindre frais (réduction de la consommation des phytosanitaires de l'ordre de 30 %, réduction de la facture d'eau de 60 %, etc...).

 

Pour rappel, la préservation de l'environnement est élevée au rang des principes constitutionnels inscrits dans la Charte de l'environnement. En conséquence, il lui demande, à l'heure où une nouvelle sécheresse touche la France, quelles mesures elle compte prendre afin de généraliser l'installation de dispositifs de récupération et de réutilisation des eaux pluviales et ainsi limiter les gaspillages.

 

Il lui demande également à quelle date le décret doit être discuté et quelles sont les intentions du Gouvernement en la matière.

 

Texte de la réponse

 

Le développement urbain entraîne une imperméabilisation croissante des surfaces et un accroissement du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.

 

Certaines communes se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ». Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produisent le ruissellement, un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie.

 

La taxe annuelle sur les eaux pluviales instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi Grenelle 2 du 12 juillet 2010 - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle. Le décret d'application du 6 juillet 2011 relatif à la taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens pour mettre en oeuvre une politique de maîtrise des eaux pluviales.

 

Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis.

 

Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à mettre en place des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eaux pluviales en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système public de gestion des eaux pluviales moins la taxe sera élevée. Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.

 

En effet, l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des bâtiments (alimentation des toilettes, lavage des sols et lavage du linge) est permise par la réglementation. Elle est encadrée par l'arrêté du 21 août 2008 relatif à la récupération des eaux de pluie, à leur usage à l'intérieur et à l'extérieur des bâtiments. Cet arrêté autorise l'utilisation des eaux de pluie à l'intérieur des établissements recevant du public à l'exception des établissements de santé, des établissements d'hébergement de personnes âgées, des cabinets médicaux, des cabinets dentaires, des laboratoires d'analyses de biologie médicale, des établissements de transfusion sanguine, des crèches, des écoles maternelles et élémentaires.

 

Le ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) et le ministère du travail, de l'emploi et de la santé ont également réalisé en août 2009, en partenariat avec le centre scientifique et technique du bâtiment (CSTB), un guide des règles de bonnes pratiques à l'attention des installateurs de systèmes d'utilisation de l'eau de pluie dans les bâtiments.

 

Enfin, l'article 49 de la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques a introduit un crédit d'impôt relatif au coût des équipements de récupération et de traitement des eaux pluviales payés entre le 1er janvier 2007 et le 31 décembre 2012 afin d'encourager le développement de cette pratique. Le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC) présenté le 20 juillet 2011 prévoit également de soutenir la récupération des eaux de pluie par les collectivités. Les agences de l'eau peuvent apporter des aides en ce sens.

 

Il n'est en revanche pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place systématique de systèmes de récupération et la réutilisation des eaux pluviales.

  

___________________

 

Question écrite n° 18478 de M. Philippe Madrelle publiée dans le JO Sénat du 12/05/2011 - page 1233

 

M. Philippe Madrelle appelle l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le projet du décret relatif à la gestion des eaux pluviales urbaines et plus précisément à la récupération des eaux pluviales.

 

Il souligne le fait que les termes de décret ne mentionnent pas explicitement l'obligation de récupération et de réutilisation des eaux pluviales afin de préserver les ressources collectives. L'obligation généralisée de la récupération des eaux pluviales constituerait une action d'éducation citoyenne essentielle.

 

En conséquence, il lui demande si elle ne juge pas opportun que ce décret précise cette obligation d'utilisation et de récupération des eaux pluviales. Le choix d'une telle opération s'avère préférable au crédit d'impôt difficile à mettre en œuvre et ne présentant pas les mêmes intérêts en matière de prise de conscience de la défense des biens communs de l'humanité et notamment de l'eau.

 

Réponse du Ministère de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement publiée dans le JO Sénat du 11/08/2011 - page 2115

 

Le développement urbain entraîne un accroissement tant de l'imperméabilisation des surfaces que du ruissellement des eaux pluviales. Outre le fait que les réseaux d'eaux pluviales sont susceptibles de déborder à l'occasion d'orages entraînant des risques d'inondation pour la population, le déversement d'eaux pluviales collectées par réseau a également pour effet la détérioration du milieu récepteur par les divers polluants accumulés sur ces surfaces imperméables.

 

Les communes sont régulièrement dans l'obligation de réaliser des travaux nécessaires à la gestion de ces eaux. Le coût de ces travaux est imputé sur le budget communal et celui de l'assainissement au risque d'accroître le prix de l'eau. Certaines d'entre elles se sont orientées, en modifiant leurs documents d'urbanisme, vers des solutions innovantes qui représentent une alternative extrêmement efficace et pertinente à l'assainissement traditionnel par réseaux de canalisations : les techniques dites « alternatives ».

 

Ces techniques visent à limiter les flux collectés en redonnant aux surfaces sur lesquelles se produit le ruissellement un rôle régulateur fondé sur la rétention et l'infiltration des eaux de pluie. La taxe annuelle sur les eaux pluviales, instituée par la loi sur l'eau et les milieux aquatiques en 2006 - et modifiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement - s'inscrit dans cette démarche de gestion des eaux pluviales à la parcelle.

 

Elle constitue un outil facultatif à la disposition des collectivités pour agir sur la gestion des eaux pluviales et permet de mobiliser des moyens en vue d'instaurer une politique de maîtrise des eaux pluviales. Cette taxe vise un double objectif pour les communes ou établissements publics désireux de la mettre en place : alléger la charge supportée par les contribuables communaux et les consommateurs d'eau qui financent aujourd'hui exclusivement la collecte, le transport, le stockage et le traitement des eaux de ruissellement en appliquant les principes « pollueur-payeur » et de la « récupération des coûts » ; inciter les responsables des déversements à développer des dispositifs de rétention à la source des eaux de ruissellement en leur permettant de réduire la taxe à laquelle ils seront soumis. Ainsi, un système d'abattement en trois tranches permettra d'inciter directement les propriétaires assujettis à la taxe à instaurer des dispositifs alternatifs pouvant limiter les déversements d'eau pluviale en dehors de leurs terrains. Plus les dispositifs mis en place limiteront les rejets vers le système de gestion des eaux pluviales public moins la taxe sera élevée.

 

Il peut s'agir de dispositifs de récupération pouvant permettre une réutilisation des eaux pluviales.

 

Il n'est toutefois pas dans l'intention actuelle du Gouvernement de rendre obligatoire la mise en place de tels systèmes.

 

 

 

 

 

 

 

 

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15 juillet 2011 5 15 /07 /juillet /2011 01:11

  

14-juillet-bastille-2011.PNG

Si vous êtes propriétaire d'une maison en ville,

attendez-vous à payer ...  très cher.

En habitat collectif, la note sera partagée.

 

A Valenciennes, la ville avait construit à grands frais des bassins de rétention d'eau pluviales mais inefficaces. Une autre politique fut choisie : revoir l'article

le_journal.png

 

Double taxation pour récupération de l'eau de pluie

 

La nouvelle taxe a " notamment pour but d’inciter les propriétaires des surfaces concernées à aménager leurs terrains de manière à laisser s’infiltrer ou à stocker les eaux pluviales à la source ". 

 

Oui, mais si vous stockez les eaux pluviales à la source, vous êtes ou pouvez être également taxé car en récupérant de l'eau chez vous,  cette eau peut être utilisée puis rejetée dans le système d'assainissement collectif sans y être taxée !!!

 

La suite par Célia Fontaine

 

Le service public de gestion des eaux pluviales urbaines est créé. Un décret publié le 8 juillet 2011 au Journal officiel instaure à cet effet une taxe facultative pour contribuer au financement de ce service rendu par les communes ou leurs groupements.

 

Cette taxe a été introduite par la loi du 30 décembre 2006 sur l'eau et les milieux aquatiques. Par la suite, le dispositif a été modifié par la loi Grenelle II du 12 juillet 2010. Les textes ont ouvert aux communes, qui assurent la collecte des eaux pluviales, la possibilité d'instituer une taxe annuelle[1]. Celle-ci a notamment pour but d’inciter les propriétaires des surfaces concernées à aménager leurs terrains de manière à laisser s’infiltrer ou à stocker les eaux pluviales à la source. Lorsque les terrains sont urbanisés et imperméabilisés, les eaux pluviales qui s’écoulent peuvent être la cause d’inondations et de pollutions. Collecter, transporter, stocker et traiter les eaux pluviales des aires urbaines constitue donc un service public administratif relevant des communes, qui peuvent instituer une taxe annuelle dont le produit est affecté à son financement.

 

Cette taxe est due par les propriétaires tant publics que privés des terrains et des voiries situés dans une zone urbaine (ou à urbaniser) uniquement. Elle est assise sur la superficie cadastrale des terrains et son tarif est fixé par l'assemblée délibérante de la commune ou du groupement compétent, dans la limite de 1 € par mètre carré.

 

La commune doit adresser aux propriétaires assujettis à la taxe « un formulair de déclaration prérempli leur indiquant la référence cadastrale ou, à défaut, lae situation géographique précise des terrains servant à l'assiette de la taxe ainsi que leur superficie cadastrale ou évaluée », et ce au plus tard le 1er mars de l'année d'imposition, précise le décret qui vient d’être publié. Le système doit distinguer «les parties formant un réseau unitaire avec le système de collecte des eaux usées et les parties constituées en réseau séparatif», précise le texte.

 

Des abattements sont prévus pour les propriétaires qui ont réalisé des dispositifs évitant ou limitant le déversement des eaux pluviales hors de leur terrain. Les taux peuvent aller jusqu’à 90 %.

 

Les communes ou groupements qui souhaitant instaurer la taxe doivent prendre leur délibération au plus tard avant le 1er octobre de l'année précédant celle de l'imposition de la taxe.

 

Le décret :

http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000024323381&dateTexte=&categorieLien=id

L'article L2333-97- Modifié par LOI n° 2010-788 du 12 juillet 2010 - art. 165 :

http://legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do;jsessionid=D8C8674548530FC4A0DF3C731585948B.tpdjo09v_2?cidTexte=LEGITEXT000006070633&idArticle=LEGIARTI000022494760&dateTexte=20110704&categorieLien=id

Une info de Laurent : http://maldeseine.free.fr/

Source : http://www.journaldelenvironnement.net/

 

recuperateur-eau-pluie-01.PNG

 

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 00:40

Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite.

 

Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr

 

Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmes-d-action-protection-des- 

 

 

Note de présentation

du projet de décret relatif aux programmes d'action à mettre en œuvre

pour la protection des eaux

contre la pollution par les nitrates d'origine agricole

 

La directive 91/676/CEE concernant la protection des eaux contre la pollution à partir de sources agricoles, dite directive « nitrates », prévoit dans son article 5 l'établissement de programmes d'actions dont le contenu minimal est défini en ses annexes II et III.

 

Les articles R.211-80 à R.211-85 constituent la base réglementaire transposant la directive nitrates dans le droit français. Ils prévoient notamment l'élaboration de programmes d'actions départementaux (article R.211-84) comportant un certain nombre de mesures (article R.211-81) et des actions renforcées dans certaines zones (articles R.211-82 et 83).

 

Le 20 novembre 2009, la Commission européenne a adressé à la France une mise en demeure dans laquelle elle s'interroge sur la cohérence territoriale des programmes d'action français – une trop grande disparité entre les départements mal justifiée – et le contenu de certaines mesures, jugées incomplètes et insuffisantes pour répondre aux objectifs de la directive.

 

Afin de répondre à ces griefs, les ministères en charge de l'écologie et de l'agriculture ont prévu une refonte d'une part de l'architecture générale des programmes d'actions et d'autre part du contenu des mesures incriminées, les actions renforcées dans certaines zones n'étant pour l'instant pas modifiées.

 

En premier lieu, les programmes d'actions départementaux actuels sont remplacés à la fois par :

• un programme d'actions national qui définit le contenu des principales mesures à mettre en œuvre au titre de la directive (périodes d'épandage, capacités de stockage, équilibre de la fertilisation, limitation des apports d'azote issu des effluents d'élevage, …....),

• des programmes d'actions régionaux qui précisent et renforcent certaines des mesures du programme d'actions national (en particulier périodes d'épandage et équilibre de la fertilisation) et qui peuvent comprendre des actions renforcées ou complémentaires sur des secteurs géographiques particuliers (ZES et ZAC).

 

Le programme d'actions national est fixé par arrêté interministériel, arrêté qui vous est aujourd'hui proposé pour avis. Il s'applique à l'épandage de fertilisants azotés en zone vulnérable et à tout agriculteur exploitant des terres en zone vulnérable.

 

La mise en œuvre opérationnelle de la mesure définissant les règles applicables à l'équilibre prévisionnel de la fertilisation azotée nécessite de recourir à des références techniques régionalisées qui feront l'objet d'un arrêté du préfet de région. Ces références techniques seront proposées par un comité technique régional constitué par le préfet de région. La composition et les modalités d'organisation et de fonctionnement de ce comité sont précisés par arrêté interministériel, arrêté qui vous est aujourd'hui proposé pour avis.

 

Les programmes d'actions régionaux font l'objet d'un arrêté du préfet de région. Ils sont élaborés sur la base d'instructions fixées par un arrêté interministériel qui précise les règles à appliquer pour en définir le contenu. Il est notamment indiqué que certaines mesures du programme d'actions national peuvent être renforcées c'est à dire rendues plus contraignantes. Ces programmes d'actions régionaux s'appliquent aux agriculteurs ayant des terres en zone vulnérable dans la région ou dans le département. Cet arrêté sera défini ultérieurement.

 

Le décret est d'application immédiate pour ce qui concerne les dispositions relatives au programme d'actions national et à son contenu. Des délais de mise en œuvre peuvent néanmoins être définis pour certaines mesures du programme d'actions national. Les dispositions relatives aux programmes d'actions régionaux n'entreraient en vigueur qu'à échéance des programmes d'actions actuellement en vigueur, c'est-à-dire au 30 juin 2013.

 

Dans l'attente, les dispositions des programmes d'actions départementaux actuels (4èmes programmes d'actions) plus contraignantes que le programme d'actions national continuent de s'appliquer.

 

La procédure de consultation de ces programmes d'actions est précisée. Celle pour les programmes d'actions régionaux reprend une procédure identique à celle utilisée pour les programmes d'actions départementaux. Une procédure nouvelle est créée pour le programme d'actions national : elle prévoit une consultation de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture et du Comité national de l'eau.

 

Ces programmes font enfin l'objet d'une évaluation environnementale stratégique au titre de la directive 2001/42 du 27 juin 2001 relative à l'évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l'environnement, dite directive « Plans et Programmes », comme c'est actuellement le cas pour les programmes d'actions départementaux. L'autorité environnementale est précisée pour ce qui concerne le programme d'actions national.

 

Projet de décret relatif aux programmes d’action à mettre ne oeuvre pour la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole (PDF - 124 Ko)

 

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10 juin 2011 5 10 /06 /juin /2011 00:40

Les textes soumis à la consultation publique n’intègrent pas les remarques formulées par les organisations professionnelles et associatives lors de la consultation écrite.

 

Les observations peuvent être adressées à l’adresse électronique suivante avant le 24 juin 2011 : philippe.jannot@developpement-durable.gouv.fr

 

Source :

http://www.developpement-durable.gouv.fr/Programmes-d-action-protection-des-

 

Note de présentation

du projet d'arrêté relatif au programme d'actions national

à mettre en œuvre dans les zones vulnérables

afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole

 

 

Les mesures minimales devant être incluses dans les programmes d'actions nitrates en départements étaient jusqu'à présent définies par l’arrêté du 6 mars 2001 modifié relatif aux programmes d’action à mettre en œuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole, ainsi que par l'arrêté du 1er août 2005 établissant les prescriptions minimales à mettre en œuvre en zone vulnérable.

 

Le projet d'arrêté qui vous est soumis pour avis reprend pour partie ces dispositions en les transférant dans le programme d'actions national et en les modifiant pour tenir compte des améliorations souhaitées par la Commission européenne. Il précise ainsi en son annexe 1 les mesures du programme d'action national et y introduit une liste de définitions afin de clarifier le champ d'application de l'arrêté et d'en simplifier la lecture. Il définit le champ d'application de chacune de ces mesures et en fixe les délais de mise en œuvre.

 

Ce projet d'arrêté précise les dispositions propres à chacune des cinq premières mesures du programme d'actions listées dans le décret ; les trois autres mesures feront l'objet d'un arrêté complémentaire ultérieur.

 

➢ Périodes minimales d'interdiction d'épandage

 

Des périodes minimales d'interdiction d'épandage sont prévues afin de couvrir tous les types d'effluents et de cultures. Ces interdictions concernent principalement les effluents de type I (ex : fumier) et la catégorie « autres cultures ».

 

Les périodes minimales d'interdiction d'épandage sont prolongées à l'automne pour les effluents de type II (ex : lisier) sur cultures d'automne et pour les effluents de type I sur cultures de printemps. Elles sont prolongées jusqu'à fin janvier pour les effluents de type II sur cultures d'automne et de printemps, ainsi que pour les fertilisants de type III (ex : engrais de synthèse) sur culture d'automne (à l'exception du sud de la France).

 

Les dérogations sont limitées aux seuls cas d'épandage sur culture intermédiaire piège à nitrates ou CIPAN (une ligne spécifique a été rajoutée dans le tableau d'interdiction d'épandage), d'épandage d'effluents peu chargés et d'apports tardifs de fertilisants minéraux sur culture de printemps irriguée. L'arrêté encadre ces dérogations par des conditions de date et de dose.

 

➢ Stockage des effluents d'élevage

 

Le DEXEL, méthode de dimensionnement des ouvrages de stockage développée dans le cadre du programme de maîtrise des pollutions d'origine agricole, a été indiqué comme méthode de référence pour le calcul des capacités de stockage dites « agronomiques » et les règles de stockage au champ ont été précisées.

 

➢ Équilibre de la fertilisation azotée

 

L'arrêté présente le principe du calcul de la dose prévisionnelle d'azote à partir des références actualisées du COMIFER et précise notamment les différents postes devant être pris en compte.

 

L'arrêté définit comment un arrêté préfectoral régional précise la déclinaison opérationnelle de la méthode.

 

L'arrêté précise également que lorsque les références techniques sont insuffisantes pour appliquer la méthode du bilan prévisionnel, le préfet doit définir une limitation d'azote total à la culture ou une règle de calcul à partir d'une dose pivot.

 

L'arrêté précise enfin les obligations directement opposables à l'exploitant qui doit notamment mettre en oeuvre la méthode du bilan prévisionnel telle que définie par l'arrêté régional (écriture + paramètres par défaut à utiliser) pour toute fertilisation totale sur une culture supérieure à 50 kg d'azote par hectare.

 

Trois obligations uniformes à l'échelle nationale, opposables à l'exploitant, ont par ailleurs été précisées :

• obligation de retenir comme objectif de rendement la moyenne des rendements des 5 dernières années en écartant les valeurs extrêmes,

• obligation d'une analyse de sol par an et par exploitation (taux de matière organique ou azote total ou reliquat sortie hiver),

• obligation de connaître précisément le contenu en azote des fertilisants épandus et de l'eau d'irrigation.

 

✔ Plans prévisionnels de fumure (PPF) et cahier d'enregistrement (CE)

 

L'arrêté prévoit que ces documents soient conservés 5 ans.

Le PPF a été complètement reformaté afin de le simplifier et de le rapprocher des dispositions définies pour l'équilibre de la fertilisation : seules les informations nécessaires au contrôle ont été conservées.

Le CE a été retouché à la marge pour mieux l'articuler avec le PPF et les dispositions relatives au calcul de la dose prévisionnelle.

 

➢ Limitation de l'épandage des effluents d'élevage à 170 kg N / ha / an / exploitation

 

Les normes d'excrétion d'azote par espèce ont été annexées à l'arrêté.

La norme vache laitière a été relevée pour tenir compte de l'évolution de la performance des systèmes d'exploitation et de leur diversité.

Afin de simplifier le contrôle, la surface de référence pour le calcul a été ramenée à la SAU.

Cette limite s'applique indépendamment et sans préjudice de la limitation des apports azotés nécessaires au respect de l'équilibre de la fertilisation azotée.

 

projet d’arrêté relatif au programme d’actions national à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PDF - 168 Ko)

 

Projet d’arrêté relatif au comité technique régional du programme d’actions à mettre en oeuvre dans les zones vulnérables afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d’origine agricole (PDF - 73 Ko)

 

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27 mai 2011 5 27 /05 /mai /2011 00:30

 

Fini les factures d’eau exorbitantes suite à une fuite ou à un mauvais fonctionnement du compteur.

 

Le distributeur aura l’obligation d'informer l’usager lorsque sa consommation doublera d’un relevé à l’autre. Entre temps ( UN AN ) les mètres cube pourront s’écouler mais l’addition finale sera limitée au double de la consommation moyenne, pour une fuite sur le réseau privé.

 

Une loi d'amélioration des relations des citoyens avec les administrations vient préciser les responsabilités du distributeur d’eau. Un décret précisera les modalités d'application.

 

 

LOI n° 2011-525 du 17 mai 2011 de simplification et d'amélioration de la qualité du droit (1)

CHAPITRE IER : DISPOSITIONS TENDANT A AMELIORER LA QUALITE DES NORMES ET DES RELATIONS DES CITOYENS AVEC LES ADMINISTRATIONS

SECTION 1 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX PARTICULIERS ET AUX ENTREPRISES

 

Article 2

 

Après le III de l'article L. 2224-12-4 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un III bis ainsi rédigé :

 

« III bis. ― Dès que le service d'eau potable constate une augmentation anormale du volume d'eau consommé par l'occupant d'un local d'habitation susceptible d'être causée par la fuite d'une canalisation, il en informe sans délai l'abonné. Une augmentation du volume d'eau consommé est anormale si le volume d'eau consommé depuis le dernier relevé excède le double du volume d'eau moyen consommé par l'abonné ou par un ou plusieurs abonnés ayant occupé le local d'habitation pendant une période équivalente au cours des trois années précédentes ou, à défaut, le volume d'eau moyen consommé dans la zone géographique de l'abonné dans des locaux d'habitation de taille et de caractéristiques comparables.

 

« L'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne s'il présente au service d'eau potable, dans le délai d'un mois à compter de l'information prévue au premier alinéa du présent III bis, une attestation d'une entreprise de plomberie indiquant qu'il a fait procéder à la réparation d'une fuite sur ses canalisations.

 

« L'abonné peut demander, dans le même délai d'un mois, au service d'eau potable de vérifier le bon fonctionnement du compteur. L'abonné n'est alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne qu'à compter de la notification par le service d'eau potable, et après enquête, que cette augmentation n'est pas imputable à un défaut de fonctionnement du compteur.

 

« A défaut de l'information mentionnée au premier alinéa du présent III bis, l'abonné n'est pas tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de la consommation moyenne.

 

« Les redevances et sommes prévues par le premier alinéa de l'article L. 2224-12-2 sont calculées en tenant compte de la consommation facturée.

 

« Un décret en Conseil d'Etat précise les modalités d'application du présent III bis. »

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9 février 2011 3 09 /02 /février /2011 00:02

S’inscrivant dans le prolongement de la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement (Grenelle I), qui a déterminé les objectifs de l’État dans le domaine de l’environnement, la loi portant engagement national pour l’environnement (Grenelle 2) traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés.

 

En ce qui concerne l’étude des articles des Titres I, II et III, un seul article sera souligné et il concerne l’eau et l’urbanisme. La loi Grenelle 2 comporte une disposition intéressante dans son article 12. Celui-ci crée un

 

article L 111-6-2 dans le Code de l’urbanisme dont le 1er alinéa est le suivant :

"Nonobstant toute disposition d’urbanisme contraire, le permis de construire ou d’aménager ou la décision prise sur une déclaration préalable ne peut s’opposer à l’utilisation de matériaux renouvelables ou de matériaux ou procédés de construction permettant d’éviter l’émission de gaz à effet de serre, à l’installation de dispositifs favorisant la retenue des eaux pluviales ou la production d’énergie renouvelable correspondant aux besoins de la consommation domestique des occupants de l’immeuble ou de la partie d’immeuble concernés. (…)"

 

Intéressons-nous maintenant au contenu du titre IV de la loi, et en particulier au chapitre IV, portant sur l’assainissement et les ressources en eau. Huit articles sont notamment à souligner dans ce chapitre. Détaillons quatre d’entre eux dans un premier temps :

 

L’article 156 de la loi modifie le 2° du II de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) qui apparaît donc aujourd’hui ainsi rédigé : "2° Assainissement des eaux usées et, si des mesures doivent être prises pour assurer la maîtrise de l’écoulement des eaux pluviales ou des pollutions apportées au milieu par le rejet des eaux pluviales, la collecte et le stockage de ces eaux ainsi que le traitement de ces pollutions dans les zones délimitées par la communauté en application des 3° et 4° de l’article L. 2224-10". Cet extrait est à replacer parmi les six compétences que mentionne l’article et que la communauté d’agglomération doit exercer au nombre d’au moins trois, au lieu et place des communes.

 

De plus, l’article 156 introduit une deuxième disposition, non codifiée, qui veut que "les communautés d’agglomération assurant, à la date de la promulgation de la présente loi, des compétences dans le domaine de l’assainissement, à l’exclusion des eaux pluviales, délibèrent sur la délimitation des zones mentionnées au 2° du II de l’article L.5216-5 du Code général des collectivités territoriales avant le 1er janvier 2015".

 

L’article 159 de la loi modifie la mission de contrôle qu’ont les communes au regard des installations d’assainissement non collectif (ANC). En effet, selon la nouvelle rédaction de l’article L.2224-8 III du CGCT, cette mission consiste : "1° Dans le cas des installations neuves ou à réhabiliter, en un examen préalable de la conception joint, s’il y a lieu, à tout dépôt de demande de permis de construire ou d’aménager et en une vérification de l’exécution. A l’issue du contrôle, la commune établit un document qui évalue la conformité de l’installation au regard des prescriptions réglementaires ; 2° Dans le cas des autres installations, en une vérification du fonctionnement et de l’entretien. A l’issue du contrôle, la commune établit un document précisant les travaux à réaliser pour éliminer les dangers pour la santé des personnes et les risques avérés de pollution de l’environnement.

 

Les modalités d’exécution de la mission de contrôle, les critères d’évaluation de la conformité, les critères d’évaluation des dangers pour la santé et des risques de pollution de l’environnement, ainsi que le contenu du document remis au propriétaire à l’issue du contrôle sont définis par un arrêté des ministres chargés de l’intérieur, de la santé, de l’environnement et du logement.

 

Les communes déterminent la date à laquelle elles procèdent au contrôle des installations d’assainissement non collectif ; elles effectuent ce contrôle au plus tard le 31 décembre 2012, puis selon une périodicité qui ne peut pas excéder dix ans. Elles peuvent assurer, avec l’accord écrit du propriétaire, l’entretien, les travaux de réalisation et les travaux de réhabilitation des installations d’assainissement non collectif prescrits dans le document de contrôle. Elles peuvent en outre assurer le traitement des matières de vidanges issues des installations d’assainissement non collectif. Elles peuvent fixer des prescriptions techniques, notamment pour l’étude des sols ou le choix de la filière, en vue de l’implantation ou de la réhabilitation d’un dispositif d’assainissement non collectif.

 

Les dispositifs de traitement destinés à être intégrés dans des installations d’assainissement non collectif recevant des eaux usées domestiques ou assimilées au sens de l’article L.214-2 du Code de l’environnement et n’entrant pas dans la catégorie des installations avec traitement par le sol font l’objet d’un agrément délivré par les ministres chargés de l’environnement et de la santé".

 

L’article 159 modifie légèrement le Code de la santé publique en son article L.1331-1-1 puisque si le propriétaire d’une installation ANC doit en faire faire la vidange par une personne agréée par le préfet, l’entretien régulier quant à lui peut être réalisé par toute autre personne, y compris lui. Si le propriétaire ne respecte pas ses obligations d’entretien, la commune peut procéder d’office aux travaux requis, aux frais du propriétaire, après une mise en demeure restée infructueuse.

 

L’article 160 de la loi modifie notamment l’article L.1331-11 du Code la santé publique puisque désormais " Les agents du service d’assainissement ont accès aux propriétés privées : 1° Pour l’application des articles L. 1331-4 et L. 1331-6 ; 2° Pour procéder à la mission de contrôle des installations d’assainissement non collectif prévue au III de l’article L. 2224-8 du code général des collectivités territoriales ; 3° Pour procéder à l’entretien et aux travaux de réhabilitation et de réalisation des installations d’assainissement non collectif en application du même III ; 4° Pour assurer le contrôle des déversements d’eaux usées autres que domestiques. En cas d’obstacle mis à l’accomplissement des missions visées aux 1°, 2° et 3° du présent article, l’occupant est astreint au paiement de la somme définie à l’article L. 1331-8, dans les conditions prévues par cet article".

 

L’article 161 de la loi modifie l’article L.2224-5 du CGCT, lequel impose désormais au maire de joindre à son rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’eau potable et d’assainissement, la note établie chaque année par l’agence de l’eau ou l’office de l’eau sur les redevances figurant sur la facture d’eau des abonnés et sur la réalisation de son programme pluriannuel d’intervention.

 

L’article 161 modifie également l’article L.2224-7-1 du CGCT qui veut désormais que les communes exerçant la compétence de distribution d’eau potable mettent en place avant le 1er janvier 2014 un schéma de distribution d’eau potable déterminant les zones desservies par le réseau de distribution et un descriptif détaillé des ouvrages de transport et de distribution d’eau potable. Ce schéma devra être mis à jour régulièrement. De plus, le service doit prévoir un plan d’action en cas de dépassement du taux de perte en eau du réseau fixé par décret, dans un délai de trois ans à compter du constat de ce dépassement. A défaut, il verra le taux de la redevance pour prélèvement sur la ressource en eau doublé (modifications de la loi apportées aux articles L.213-10-9 et L.213-14-1 du Code de l’environnement).

 

Enfin, l’article 161 modifie l’article L.2224-8 du CGCT qui précise désormais que les communes disposant de la compétence en matière d’assainissement, doivent établir avant le 1er janvier 2014 un schéma d’assainissement collectif comprenant un descriptif des ouvrages de collecte et de transport des eaux usées. De plus, la périodicité maximale du contrôle des installations ANC par les communes est portée de huit à dix ans.

 

Source http://www.eaudanslaville.fr/spip.php?article854 mardi 18 janvier 2011

 

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4 février 2011 5 04 /02 /février /2011 00:06

assemblee-nationale-01 Une bonne question à l'Assemblée Nationale sur l'évolution de l'anarchie régnante des coûts des services publics contrôlant les assainissements individuels ( fosses septiques ).

 

Le gouvernement botte en touche " À ce jour, il n'est donc pas prévu d'évolution réglementaire instituant un prix national sur les redevances perçues par les SPANC. "

http://spanc.igepac.over-blog.com/article-anc-le-cout-et-la-frequence-des-controles-des-fosses-septiques-66394520.html

 

Un énorme problème d'équité qui touche TOUT le monde rural, hors villes : l'accessibilité à l'assainissement. Un petit centime d'augmentation du prix de l'eau fait la une d'un quotidien. Ici c'est en milliers d'euros que de nombreux ménages vont subir une loi établie par des technocrates. Gérer, n'est-ce  pas prévoir ? Les parlementaires qui font les lois, étudient rarement leurs conséquences.

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