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18 février 2013 1 18 /02 /février /2013 00:56

L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : " une gestion défaillante et une transformation mal préparée " telle est l’introduction du rapport de la Cour des Comptes dont voici le sommaire : 

  

Cour des comptes

Rapport public annuel 2013 – février 2013

13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00

 www.ccomptes.fr -

  

Extraits du rapport, par igepac :

 

PRESENTATION

  

L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public administratif créé par la loi du 30 décembre 2006 et le décret du 25 mars 2007. Il succède au conseil supérieur de la pêche.

  

Placé sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement, l’ONEMA emploie quelque 900 personnes et disposait d’un budget annuel de 111 M€ en 2011, financé pour l’essentiel par un prélèvement sur la redevance sur l’eau perçue par les agences de l’eau. Il gère, par ailleurs, dans une comptabilité distincte, des crédits du plan « Ecophyto 2018 » de lutte contre les pesticides financé par la redevance « pollutions diffuses » (49 M€ en 2011).

 

L’ONEMA joue un rôle central dans la politique publique de l’eau, en assurant notamment des missions de recueil et de diffusion des données sur l’eau et ses usages, de protection et de surveillance de l’eau et des milieux aquatiques, domaines dans lesquels des directives européennes imposent des obligations aux États membres de l’Union européenne.

 

L’ampleur et l’accroissement des missions confiées à l’ONEMA, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d’échéances communautaires, n’ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux. Il en est résulté de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière qui ont nui à l’efficacité de l’action du nouvel établissement public.

 

Sommaire

  

I - Une accumulation de missions mal assurées

A - Du conseil supérieur de la pêche à l’ONEMA

B - Des missions mal assurées

1 - Les moyens à mobiliser : une réflexion insuffisante

2 - Le système d’information sur l’eau : une mise en oeuvre

3 - La police de l’eau : des contrôles à renforcer

a) Des défauts de coordination des services compétents

b) Une efficacité difficile à apprécier

c) Des contrôles insuffisants pour les nitrates

4 - L’appui à l’assainissement de l’eau : deux interventions

critiquables

5 - Un bilan d’ensemble contrasté

 

II - Les déficiences dans l’organisation et la gestion

A - Les failles dans l’organisation

1 - La confusion des rôles de présidence et de tutelle

2 - Une organisation territoriale inadaptée aux missions

3 - L’inadéquation des moyens alloués aux fonctions support

B - Les lacunes de la gestion comptable et financière

1 - Des comptes peu fiables

2 - L’absence de procédure d’engagement de la dépense

3 - Un contrôle financier à renforcer

4 - Un contrôle de gestion embryonnaire

C - Une gestion irrégulière et coûteuse du personnel

1 - Des difficultés à recruter

2 - Les carences du pilotage ministériel

3 - Les irrégularités des compléments de rémunération versés aux

formateurs

4 - Les irrégularités de certaines primes versées aux agent

5 - La semaine de quatre jours



 

CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS

 

Dans ce contexte d’inadéquation des moyens aux missions, la qualité de gestion de l’ONEMA a été insuffisante dans les années qui ont suivi la création de l’établissement, au moment où elle était pourtant essentielle pour conduire de manière économe et efficace la politique de l’eau qui engage la France vis-à-vis de l’Union européenne. Malgré l’accumulation de défaillances et d’irrégularités dans la gestion, l’établissement public et la tutelle ont tardé à prendre des mesures correctrices.



Alors que se rapproche l’échéance de 2015 fixée par la directive cadre sur l’eau de 2000 pour atteindre « un bon état » des eaux, et alors que la loi de finances pour 2012 a porté le plafond annuel de la redevance sur l’eau versée à l’ONEMA de 108 M€ à 150 M€ à compter de 2013, il est impératif d’assurer une gestion rigoureuse de l’établissement en poursuivant les actions entreprises récemment.

 

La Cour formule plusieurs recommandations à cette fin ...

 

_________

 

Pour le lire rapport et voir la réaction de l'ONEMA qui a bien du mal à accepter ces constats, voir son site :

http://www.onema.fr/ .

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10 décembre 2012 1 10 /12 /décembre /2012 00:23

 

pluie taxée

 

  

Ce mercredi 5 décembre 2012, la Nouvelle République publiait une invraisemblable information digne du premier avril.

( Vue sur le blog http://septiques-du-spanc.over-blog.com/ )

  

Sauzé-Vaussais, ville de 1600 habitants située dans le département des Deux-Sèvres(1) taxe les habitants à raison de 0,50 € le mètre carré de toiture ( en moyenne 700 mm de pluie par an, d’où les 0,70 € par m3 ) .

 

Paroles d’élus : « Les eaux pluviales vont à la station d'épuration gérée par la communauté de communes du Cœur du Poitou et celle-ci nous met en demeure de participer financièrement aux importants travaux de mises aux normes. … L'objectif de ce dispositif est, à terme, de faire en sorte que tous les propriétaires réalisent des aménagements pour réaliser ( la collecte de l’eau de pluie ) et qu'ils n'aient donc plus à payer la taxe. Et les eaux pluviales n'iront plus à la station d'épuration… pour notre plus grand plaisir. »

 

PETIT PROBLEME

 

- Sachant que :

1/ Sur un toit de 100 m2, il tombe 70 m3 d'eau par an et un ou plusieurs foyers peuvent y vivre ;

2/ Les cuves contiennent 3 à 6 m3 ;

3/ A la saison des pluies ces cuves seront déjà remplies.

... 

 

Sur ce site nous avons lu que Valenciennes finance les installations de collecte d’eau pluviale des particuliers pour éviter justement de gros investissements collectifs dont par constat, s’étaient avérés inutiles.

- Voir ici la loi :

 http://www.igepac.com/article-une-taxe-pour-gerer-les-eaux-pluviales-et-une-de-plus-79460029.html  

 

En ces temps de crise hivernale, igepac propose un impôt sur la hauteur de neige et pour cet été un second sur les journées d'ensoleillement. Et d'autres sur le défaut de jugement, de bon sens, ..., non impossible. Et pourquoi non ?

 

 ____________  

 

(1) 79, département de Madame Batho actuellement Ministre de l’Écologie

 

PS qui n'a rien à voir, quoique ... :

 

RUY BLAS

 

La longue tirade de Ruy Blas au début de l’acte 3 est un petit bijou d’actualités … contemporaines, … à lire ou à écouter pour le plaisir ... sur Internet.

_

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26 novembre 2012 1 26 /11 /novembre /2012 00:39

 

L'argent facile

 

 

Présentation de ce programme au salon des maires 

 

salon ds maires 2012  

« Les programmes des agences de l’eau au service de la protection des eaux et des milieux aquatiques génèrent un potentiel plus de 25 milliards € de travaux ( sur 6 ans ), dont 15 milliards d’€ dans les domaines de l’eau potable et l’assainissement, et soutiennent par ce biais sur leur durée, environ 60 000 à 80 000 emplois directs ou indirects. » 

http://www.lesagencesdeleau.fr/

 

Une moitié de ces 25 milliards est fournie par les redevances aux agences de l'eau et l'autre moitié par les collectivités locales et les consommateurs, usagers d'un assainissement individuel. Ce sont les possesseurs de fosses septiques qui assurent eux-mêmes les frais financiers de leurs dépollutions, un vrai scandale financier et moral que nos élus continuent d'assumer en silence.

 

   

Un ordre de grandeur :

 

 25 milliards d'euros,  25 000 000 000 €,

 c'est  le montant des salaires annuels

 

de 2 millions

 

 de smicards !!!

 

( Pour repère, en 2012, le déficit de l'Etat français devrait se situer aux alentours des 60 milliards d'euros,

les intérêts de la dette publique sont de 50 milliards pour une dette d'environ 1 700  milliards d'euros 

( elle était de  660 milliards en 1995 ), et le trou de la sécu est de l'ordre de 15 milliards. )

 

 

budjet agences de l'eau 2013-2018

  

Ce sont toujours les consommateurs

qui payent pour les plus gros pollueurs

 

   La simple lutte contre les pollutions agricoles est de 6,5 %

alors que l'Agricuture ne verse que 2 % des redevances. 

Trouvez l'erreur !

 

 

  redevances agences de l'eau 2012

 

 

NOUS ATTENDONS DE LIRE CE PROGRAMME pour en extraire le changement de gestion tant attendu. " C'est mal barré ! "  

 

( une info de Sabine Deauxois )

 

66-2012.JPG

 

 

Et aussi : " A quand, l'unification des politiques

des différentes agences de l'eau ? "

 

A propos des Agences de l'eau

d'autres articles de ce blog http://www.igepac.com/recherche/?query=agence+de+l%27eau

 

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30 avril 2012 1 30 /04 /avril /2012 00:53

 

 

Un de plus.

Conçu à Marseille le 16 mars 2012,

il est passé inaperçu.

 

bb-fling.PNG 

 

Soit je souris, soit je me flingue.



Je choisis le parti de sourire.

 

Souriez avec moi

et découvrez la ploutocratie du jour

ou « les bouffons de la République ».

 

 

Les idées généreuses foisonnent, seul l’Argent manque, alors …

 

Au 6e Forum mondial de l’eau, nos riches Seigneurs des comités de bassin ont décidé que, d’ici 2015, les Pauvres de France METROPOLITAINE devront TOUS contribuer au mieux-être des Pauvres des pays du Sud. Ces Seigneurs en ont ainsi décidé pour leurs vassaux et les citoyens. Où vont-ils trouver les fonds ? Dans nos poches évidemment. Sur ce site nous avons  dénoncé à maintes reprises cette politique initiée par M. Santini lors de sa présidence au SEDIF(1).

 

Nous remarquerons que :

- nos bienheureux Pauvres des DOM-TOM ne seront pas soumis à cette imposition ;

- et que nous ne pourrons pas déduire fiscalement ces DONS de charité.

La Pauvreté n’existe pas en Métropole et au delà des frontières pas de participation de l’État à cette charité.

 

C’est encore une preuve que sous prétexte de décentralisation ou de crise on appauvrit plus fortement les Pauvres puisque nos parlementaires choisissent les poches de TOUS les citoyens sans distinction de richesse mais en prenant soin cependant, d’exclure les DOM-TOM.

 

Les six Présidents de bassin des DOM-TOM ont même eu l’avantage de signer le document ( voir ci-dessous ) … heureux de participer à cet élan de générosité tout en ayant échappé à son financement.

 

Enfin, n’oublions pas qu’en France, actuellement, des Seigneurs coupe l’eau à nos concitoyens sous divers prétextes et que ces mêmes concitoyens peuvent avoir déjà versé des aides aux pays du Sud depuis des années, s’ils habitent Paris, sa banlieue, Marseille, … ; utilisant la loi Oudin-Santini, ces villes prélèvent discrètement quelques euros sur les factures d'eau pour " aider " le Tiers-monde. Ce qui va donc se généraliser par décision de 12 citoyens non habilités à faire une loi nationale et avec cette fois, en tête, un élu de gauche prenant la relève de M. Santini ! 

 

Ne doutons pas que si cette loi passe par un vote des parlementaires, elle sera adoptée car nous observons que droite et gauche ont signé ce pacte " du diable ". Preuve, s'il en fallait sur ce blog, que la gauche " super caviar " n'a pas pris encore sa retraite ... tel Monsieur Martin Malvy qui a décidé de généraliser la loi Santini ; " Mais c'est quoi ... un Pauvre ? "

  

 

La loi se décrète ainsi sur les champs de foire !

Vous ne rêvez pas, c’est en France en 2012.

Qui en est offusqué ?

 

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L’Agence de l’eau : « Le 6e Forum mondial de l’eau qui s’est réuni à Marseille a lancé une réelle dynamique de progrès pour répondre aux défis que l’eau pose au monde entier : la gestion durable des ressources et l’accès à l’eau des populations pauvres. Souhaitant jouer un rôle moteur dans l’atteinte de ces objectifs, les présidents des 12 comités de bassin français métropolitains et d’outre-mer, ont décidé de renforcer leur action et de s’engager fortement par des actions concrètes aux côtés du RIOB (Réseau International des Organismes de Bassin).

 

Le vendredi 16 mars, les 12 comités de bassin français, à l’initiative de Martin Malvy(2), président du Comité du Bassin Adour-Garonne ont signé avec leurs homologues représentants les différentes parties du monde, un « Pacte mondial pour une meilleure gestion des bassins ».

 

« Contribuer à l’atteinte des objectifs du millénaire grâce à la coopération décentralisée »

 

La solidarité se concrétise par le financement de projets dans le cadre de la coopération décentralisée. La loi Oudin-Santini avait ouvert la voie en 2005, en permettant aux collectivités territoriales et aux agences de l’eau la possibilité d’attribuer 1% de leur budget(3) au financement de projets favorisant l’accès à l’eau potable dans les pays du Sud. Par la signature de ce pacte mondial, les présidents des comités de bassin métropolitains s’engagent à faire de cette possibilité une obligation d’ici 2015(4), date du prochain Forum Mondial de l’Eau. Les bassins ultramarins s’efforceront, quant à eux, d’initier de telles opérations en fonction de leurs spécificités. »

 

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(1) M. Santini, le bouffon de la République comme il aime s’en venter régulièrement aux « grosses têtes » de Bouvard. Tant que ses bouffonneries restent chez Bouvard, qui pourrait s’en plaindre ? Mais lorsque sa politique devient une bouffonnerie au détriment de ses pauvres, il y a lieu de s’interroger. Bouffon mais bien élevé, répondant aux mails d’igepac alors que beaucoup de ses collègues sont de vrais goujats de la République. Ce coquin de Seigneur vient de déclarer sur RTL qu’il n’avait que 10 000 € pour (sur)vivre et que c’était fort peu comparé à d’autres ! L’argument fut bien innocent chez Bouvard. Ce n'est pas un salaire forcement indécent, mais de toute évidence il n'est pas adapté à nos élus cumulards. Quel serait donc le salaire raisonnable d'un Santini pour qu'il n'en perde pas la boussole ? Un SMIC, un RMI, un RSA ... ?

 

(2) Martin Malvy, né le 24 février 1936 à Paris, est un journaliste, homme politique français et ancien ministre du gouvernement français. Il est l'actuel président socialiste du conseil régional de Midi-Pyrénées - wikipedia.org.

 

« Socialiste » est écrit … rien de surprenant, cette Seigneurie vieillissante fut trop souvent décrite sur ce blog mais sans jamais la nommer ... excepté depuis le début de ce printemps 2012 où la marmite explosa. ATTENTION, je ne parle que de gestion d’eau et d’assainissement, que des constats faits sur ce blog. Que les choses soient claires et sans ambiguïté, je ne suis qu'un citoyen-consommateur exaspéré par la gestion de ma République !

 

C'est pourquoi les publications quotidiennes d'igepac vont laisser place à une revue de presse hebdomadaire à partir de ce jour ... ploutos que de finir par me flinguer par désespoir de l'espèce humaine à force de relater et rabâcher les incuries de concitoyens peu scrupuleux.

 

Dans un avenir plus ou moins proche, nous devrons réfléchir comment faire survivre les informations utiles collectées et qui sont visitées chaque jour ...  par des centaines d'internautes ! Vos informations seront toujours les bienvenues et les plus pertinantes  feront partie de la revue de presse.

 

D'avance, merci à tous et " à lundi prochain, si le coeur vous en dit ". 

 

(3) 1 % de 2 milliards d’euros = 20 000 000 € !!! Des miettes pour nos ploutocrates.

 

(4) digne d’une réelle ploutocratie, ces 12 individus qui décrètent une loi nationale sans en avoir le simple droit parlementaire ! Qui sont ces Seigneurs ? - Voir ci-dessous. 

 

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- L’oligarchie est de nos institutions, c’est un petit groupe de personnes qui forment une classe dominante. La ploutocratie est une oligarchie composée de citoyens les plus riches.

 

- ploutocrate est un nouveau mot sur ce blog, plouto amusant donc plouto bien adapté à ces Seigneurs. Voir ci-dessous nos ploutos d'aujourd'hui ... .

 

signatures-comites-bassin-2012.PNG

 

 http://www.lesagencesdeleau.fr/?p=669 /

 

marianne-pleure.PNG

 

" Chers concitoyens,

les bras m'en tombent !! "

 

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26 avril 2012 4 26 /04 /avril /2012 01:00

 

ET EN PLUS être assez pauvre pour ne pas pouvoir se payer son raccordement à une eau potable ou à un égout, ... mais quelles drôles idées Monsieur le Député ! Mais heureusement notre gouvernement a au moins réponse à tout, faute de solution à vos problèmes.

 

desert.PNG

 

Question écrite N° : 115170 de M. André Chassaigne

 

Ministère interrogé > Écologie, développement durable,

  

 Question publiée au JO le : 26/07/2011 page : 7959

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3034

 

  

Texte de la question

 

M. André Chassaigne attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur des disparités constatées en zone rurale dans l'accès à un réseau d'eau potable et à un assainissement qui respectent la loi. Le 23 juin 2011, la commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a adopté un avis sur la mise en oeuvre du droit de l'Homme à l'eau potable et à l'assainissement. En particulier dans les points 6 et 7, cet avis de la CNCDH a dressé un bilan sévère en matière d'accès à une eau potable répondant aux normes en vigueur et à un assainissement conforme.

 

Ainsi, dans les zones rurales, 100 000 habitations isolées n'ont pas accès à un réseau de distribution d'eau potable et une partie de la population n'a pas accès à ce réseau de manière continue. Pour l'assainissement, c'est encore plus grave car « une installation sur deux ne fonctionne pas de manière satisfaisante » et « un million de logements déversent encore des eaux usées dans la nature sans traitement, en contradiction avec la loi ». La CNCDH précise que le Conseil d'État et l'Académie de l'eau ont déjà souligné la nécessité d'apporter des subventions supplémentaires pour combler les retards, notamment pour une dizaine de départements.

 

De plus, le principe d'une aide équivalente entre investissements d'assainissement collectif et non collectif « devrait être acté ». De plus, la CNCDH estime que, par des mesures conservatoires adéquates, les personnes fragiles (femmes enceintes, personnes âgées ou malades, jeunes enfants) doivent toujours pouvoir disposer d'un accès à une eau « véritablement » potable, lorsque le réseau est déclaré défaillant sur le plan sanitaire. À partir de cet état des lieux, particulièrement critique, il lui demande comment elle compte remédier rapidement à ces insuffisances graves, dont sont victimes les populations des territoires ruraux.

 

Texte de la réponse

 

Dans l’avis rendu le 23 juin 2011, la Commission nationale consultative des droits de l’homme (CNCDH) analyse l’effectivité en France du droit à l’eau potable et à l’assainissement suite aux travaux antérieurs tant du CNCDH en 2007 que du Conseil économique, social et environnemental (CESE), du Conseil d’Etat ou de l’Académie de l’eau. Le droit à l’eau potable a été reconnu en droit français par l’article 1er de la loi 2006-1772 sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 (LEMA). L’article L. 210-1 du code de l’environnement stipule ainsi que « chaque personne physique, pour son alimentation et son hygiène, a le droit d’accéder à l’eau potable dans des conditions économiquement acceptables par tous ».

 

En France, la question de l’accès à l’eau potable n’est pas, dans la grande majorité des cas, une question de disponibilité de la ressource ou de manque d’infrastructures. Comme l’indique la commission, la quasi-totalité de la population est raccordée à un réseau d’eau potable. Il reste néanmoins une partie de la population qui ne peut disposer d’un accès à un tel réseau, le plus souvent pour des raisons techniques (topographie, dispersion de l’habitat,...).

 

Dans ce cas, le droit à l’eau potable ne signifie pas un droit à un raccordement au réseau quand celui-ci n’est techniquement pas possible, ou économiquement pas supportable. L’article L. 2224-7-1 du code général des collectivités territoriales pose le principe d’une compétence exclusive des communes en matière de distribution d’eau potable. Le législateur a souhaité assortir ce principe de l’obligation d’arrêter un schéma de distribution d’eau potable en vue de délimiter le champ de la distribution d’eau potable et d’assurer une meilleure transparence des modalités de mise en œuvre du service public d’eau potable.

 

Il n’y a cependant pas d’obligation pour la commune d’assurer la distribution d’eau potable.

 

En matière d’assainissement, la part de la population raccordée à un réseau d’assainissement est inférieure à celle raccordée à l’eau potable. On estime néanmoins que 85 % de la population française est raccordée à un réseau d’assainissement collectif Dans un certain nombre de zones rurales peu denses, l’assainissement non collectif (ANC), représente une alternative plus adaptée et beaucoup moins coûteuse que l’assainissement collectif

 

Cependant, les aides financières dans le domaine de l’ANC sont très inférieures à celles octroyées aux collectivités pour l’assainissement collectif Au vu de cette situation, l’incompréhension des particuliers les conduit à demander à leurs élus la mise en œuvre de l’assainissement collectif, malgré des coûts parfois nettement plus élevés que le non collectif Considérant que la lutte contre les pollutions engendrées par les eaux usées non raccordées entre dans les missions des agences de l’eau, les prochains programmes des agences de l’eau qui débuteront en 2013 permettront de mettre en place, par redéploiement, un appui financier afin d’intervenir dans les cas où les risques sanitaires ou environnementaux sont avérés, sans bouleverser les équilibres entre secteurs d’activités, ni augmenter la pression fiscale des ménages.

 

Afin de ne pas alourdir la charge administrative pour les agences de l’eau, il est proposé que ces agences s’appuient sur les services publics d’assainissement non collectif (SPANC), en tant que mandataires, par la signature de conventions pour gérer les aides aux particuliers. Ce soutien pourrait atteindre 800 millions d’euros sur six ans.

 

En outre, l’éco prêt à taux zéro est mobilisable pour les dispositifs de traitement ne consommant pas d’énergie. Tel que prévu dans la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement, l’objectif des pouvoirs publics est de prioriser l’action sur les situations à risques sanitaires ou environnementaux afin de définir les investissements nécessaires au regard de ces enjeux. C’est pourquoi les travaux ne doivent être rendus nécessaires dans un délai de quatre ans qu’en cas de risque sanitaire ou environnemental avéré. Les autres travaux de mise en conformité devront être effectués uniquement en cas de vente.

 

En ce qui concerne l’alimentation en eau des personnes les plus fragiles, des mesures spécifiques sont d’ores et déjà prévues en cas de rupture de l’alimentation en eau ou de contamination de l’eau. En cas de force majeure, lorsque la distribution de l’eau constitue un risque pour la santé des personnes, le gestionnaire du service public de distribution d’eau potable est tenu d’apporter des limitations à la consommation d’eau en application des articles R.1321-26 à R.132l-30 du code de la santé publique.

 

Lorsque les limites de qualité ne sont plus respectées et mettent en danger la santé publique, l’exploitant du service de distribution qu’il s’agisse d’une personne publique ou privée doit informer les autorités compétentes telles que la mairie, l’établissement public de coopération intercommunale et la préfecture. La décision de couper l’eau est prise en coordination avec la collectivité compétente et les services de l’Agence régionale de santé (ARS) et de la préfecture L’information se fait par voie de presse, avis dans les boîtes aux lettres et haut-parleurs. Des distributions d’eau en bouteille et des approvisionnements en eau potable sont alors organisées, notamment vis-à-vis des publics les plus fragiles.

 

La circulaire du 27 septembre 1988 relative aux perturbations importantes sur les réseaux d’eau potable dresse ainsi la liste des usagers les plus sensibles pour lesquels la distribution d’eau doit être envisagée en cas de coupure sur le réseau d’eau potable, en laissant à la collectivité le choix de la modalité d’approvisionnement. Les dispositions du code de la santé publique, du décret 2007-1400 du 28 septembre 2007 relatif aux besoins prioritaires de la population et aux mesures à prendre pour les exploitants d’un service destiné au public lors des situations de crise ainsi que les circulaires les accompagnant apparaissent ainsi répondre aux préoccupations exprimées par la Commission nationale consultative des droits de l’homme.

 

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25 avril 2012 3 25 /04 /avril /2012 00:21

 

Question écrite N° : 126142 de M. Pierre Morel-A-L'Huissier

Ministère interrogé > Écologie, développement durable,

 

Question publiée au JO le : 17/01/2012 page : 384

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3059

 

  

Texte de la question

 

M. Pierre Morel-A-L'Huissier attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Il lui demande de bien vouloir lui faire part des actions et des travaux menés par cet organisme.

 

Texte de la réponse

 

Créé par la loi du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques, l’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) a pour mission de mener et de soutenir au niveau national des actions destinées à favoriser une gestion globale, durable et équilibrée de la ressource en eau, des écosystèmes aquatiques, de la pêche et du patrimoine piscicole.

 

En matière de recherche et développement, l’ONEMA participe à l’orientation des priorités dans le domaine de l’eau, aux niveaux national et européen. Dans le cadre d’une programmation concertée, il contractualise avec les organismes de recherche des projets orientés vers les besoins de soutien scientifique à la mise en oeuvre des politiques de l’eau. Il diffuse aux acteurs les méthodes et les techniques issues de la recherche et développe des programmes de formation ouverts aux professionnels publics et privés du secteur de l’eau et des milieux aquatiques.

 

Au niveau national, l’ONEMA contribue à l’élaboration des stratégies de gestion des milieux aquatiques et à la mise en oeuvre de plans d’action nationaux (micropolluants, médicaments, changement climatique, poissons migrateurs, etc.). Ses services territoriaux contribuent à une meilleure prise en compte des enjeux écologiques dans les documents de planification et de programmation des politiques de l’eau.

 

L’ONEMA assure la coordination technique du système d’information sur l’eau selon les orientations du schéma national des données sur l’eau approuvé par arrêté interministériel du 26 juillet 2010. Ce schéma organise la production, la collecte, le stockage, la valorisation et la diffusion des données. Ses services territoriaux sont producteurs de certaines données, notamment dans le cadre des réseaux de surveillance liés à la directive cadre sur l’eau (hydromorphologie des cours d’eau, suivi de leur température, observation des débits d’étiage, obstacles à l’écoulement, poissons et espèces patrimoniales ou allogènes).

 

En matière de police, l’ONEMA assure le contrôle du respect des réglementations nationale et communautaire des usages de l’eau et des milieux aquatiques, dans le cadre de plans de contrôle élaborés dans chaque département sous l’autorité du préfet. Ses services territoriaux mènent des actions de prévention auprès des maîtres d’ouvrage et des gestionnaires et donnent des avis techniques aux services de l’Etat. Enfin, l’ONEMA garantit une solidarité financière entre les bassins, notamment vis-à-vis des départements et collectivités d’outre-mer, ainsi que de la Nouvelle-Calédonie. Il contribue au financement des infrastructures d’assainissement (stations d’épuration et réseaux de collecte) dans les départements d’outre-mer, adapte les méthodes et les outils des politiques de l’eau à leurs spécificités et soutient financièrement la production de certaines données de surveillance de l’état des eaux.

 

Par ailleurs, dans le cadre du plan exceptionnel d’investissement pour la Corse, l’ONEMA apporte un complément de financement aux opérations d’assainissement éligibles au programme d’intervention de l’agence de l’eau Rhône-Méditerranée et Corse.

 

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Question écrite N° : 128627 de M. Jacques Bascou

 Ministère interrogé > Écologie, développement durable,

 

Question publiée au JO le : 21/02/2012 page : 1467

Réponse publiée au JO le : 17/04/2012 page : 3072

 

  

Texte de la question

 

M. Jacques Bascou attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur la mise en oeuvre du plan pluriannuel Ecophyto 2018 suite au prélèvement budgétaire effectué sur l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques (ONEMA). Créé le 25 mars 2007, l'ONEMA s'est substitué au Conseil supérieur de la pêche et est financé par des contributions des agences de l'eau.

 

L'ONEMA assure un appui technique à plusieurs plans d'action nationaux, notamment le plan Ecophyto 2018. Ce plan vise à améliorer la qualité des eaux par la réduction de l'usage des pesticides dans l'agriculture et à la maîtrise des risques y afférents. Il est en grande partie financé par les redevances pour pollutions diffuses annuellement encaissées par les agences de l'eau et reversées à l'ONEMA. Ce plan semble particulièrement nécessaire alors que la qualité des rivières et fleuves reste très affectée par la pollution aux pesticides. L'agence de l'eau Rhône-Méditerranée et Corse a ainsi publié, jeudi 8 décembre 2011, son rapport 2010 sur l'état des eaux de son ressort. Seulement 51 % des cours d'eau y affichent un bon état écologique, loin encore de l'objectif des 66 % fixés par le Grenelle de l'environnement à l'horizon 2015.

 

La pollution de près de la moitié des cours d'eau est surtout liée à la présence de micro-polluants, en particulier de pesticides. Malgré de gros progrès réalisés dans le traitement des eaux usées, le « biologique » ne suit pas, du fait des pesticides. C'est dans ce contexte que le Gouvernement a choisi d'effectuer par un amendement au PLF 2012 un prélèvement de 55 millions d'euros sur le budget de l'ONEMA en siphonnant le fonds de roulement jugé excédentaire concernant les contributions au plan pluriannuel Ecophyto 2018. Il lui demande si ce prélèvement sur les redevances pour pollutions diffuses au détriment des agences de l'eau et de leurs capacités d'investissement, mais aussi de leurs usagers qui les financent, ne risque pas de nuire à la réalisation des objectifs fixés par le Grenelle de l'environnement pour l'amélioration de la qualité des eaux à l'horizon 2015.

 

Texte de la réponse

 

Dans le cadre du plan Ecophyto 2018, l’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) finance des actions collectives et génériques présentant un intérêt national de réduction de l’usage des pesticides sur la part des redevances pour pollutions diffuses que lui reversent les agences de l’eau. Les agences de l’eau interviennent quant à elles au niveau local et selon leur programme pluriannuel d’interventions, au travers d’aides individualisées et notamment d’aides directes aux exploitations agricoles. Afin de contribuer à la réduction des déficits publics, le parlement a adopté, par la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012, une mesure proposée par le Gouvernement visant à effectuer un prélèvement exceptionnel de 55 millions d’euros sur le budget de l’ONEMA.

 

Ce prélèvement est réalisé sur l’excédent de trésorerie du compte « Ecophyto », compte distinct et spécifiquement utilisé pour le financement du plan Ecophyto 2018. L’excédent est essentiellement lié à des recettes de redevances pour pollutions diffuses supérieures aux prévisions initiales, mais aussi aux délais de montage des opérations du plan. De ce fait, le prélèvement prévu est sans impact sur le budget général de l’ONEMA ni par conséquent sur les contributions versées par les agences de l’eau à l’ONEMA pour le financement des actions de contrôle et de connaissance ou pour la solidarité financière entre les bassins. Les moyens financiers des agences de l’eau ne sont donc pas concernés par cette contribution exceptionnelle pour la maîtrise du déficit budgétaire.

 

Les plafonds de redevances, adoptés en loi de finances initiale pour 2012 pour les années 2013 à 2018, témoignent par ailleurs de la volonté du Gouvernement et du Parlement de donner aux agences de l’eau les moyens nécessaires pour une gestion équilibrée de la ressource en eau, conformément aux engagements de la France en application de la directive cadre sur l’eau. Parmi les orientations prioritaires retenues pour cette période, il est notamment prévu un poids plus important des actions de lutte contre les pollutions diffuses d’origine agricole, avec un doublement des engagements relatifs à ce domaine. La mise en œuvre des actions prévues au titre du plan Ecophyto 2018 est quant à elle sécurisée et sera assurée par la forfaitisation à 41 millions d’euros par an du reversement des recettes des agences de l’eau à l’ONEMA, également adoptée en loi de finances pour 2012.

 

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20 avril 2012 5 20 /04 /avril /2012 00:13

   

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  ( Merci à André pour ce petit rappel opportun )

 

 

1. Evry* et son agglomération passe en régie

 

( *ville du département de l'Essonne où igepac a été reçu par la Société des eaux de l’Essonne ( Lyonnaise ) lors d'une triste pollution de la Seine en février 2010 )

  

Par décision du 2 avril dernier, la communauté d’agglomération Evry Centre Essonne( CAECE) a voté la création d’une régie publique pour la distribution de l’eau sur ses six communes, opérationnelle au 1er janvier 2013.

 

Cette régie à « seule autonomie financière » rattachée à la direction des services urbains de l’agglomération va nécessiter l’embauche d’un directeur et de 20 salariés pour gérer l’exploitation d’un linéaire de 325 km et la relation aux usagers. Elle est le fruit d’une réflexion entamée dès 2009-2010 par la collectivité qui anticipait déjà la fin de son contrat de distribution avec la Société des eaux de l’Essonne, filiale de Lyonnaise des Eaux, fixée au 31 décembre 2012. « La création de la régie va s’accompagner d’une baisse de 10% sur la part distribution du prix de l’eau, tout en maintenant une qualité constante du service », annonce Edith Maurin, vice-présidente de la CAECE en charge de l’eau et de l’assainissement.

 

L’approvisionnement en eau potable attribué dans le cadre du contrat actuel à l’usine de Morsang-sur-Orge de Lyonnaise des Eaux va également être renégocié d’ici à septembre prochain. Eau de Paris est sur les rangs au même titre que les opérateurs privés ou le Sedif. « Nous retiendrons dans un premier temps le fournisseur le plus avantageux », précise l’élue qui n’exclut pas dans l’avenir un regroupement avec d’autres intercommunalités franciliennes ayant opté pour une gestion publique. C'est le cas de sa voisine, la communauté d’agglomérations des Lacs de l’Essonne qui l'a précédé en 2011. Eau de Paris a d’ailleurs annoncé avoir été contacté par la régie Eau des Lacs d’Essonne, intéressée par un contrat de fourniture en eau potable.

 

  

2. Antibes décroche une baisse record avec Veolia

 

Lorsque la réalité dépasse le rêve : 43,3% d’économie par rapport à son contrat de 132 ans, soit 52 millions d’euros récupérés sur 10 ans, c’est le résultat d’une âpre négociation entre la ville d’Antibes et Veolia Eau, son opérateur historique, sur la future délégation de service public lancée en 2013.

 

« Nous avons clairement fait peser sur les candidats la menace d’un retour en régie », précise Patrick Duverger, responsable à la direction de la logistique et des moyens généraux de la ville. Au final, l’offre de Veolia s’avère même plus avantageuse qu’une gestion directe dont le gain est estimé à 37 %. Et ce sans rogner sur la qualité du service. « Nous ne serions pas descendu en dessous d’un taux de renouvellement des réseaux de 1 %. Veolia s’est engagé sur un taux de 1,12% et sur une enveloppe de travaux de 2 millions d’euros par an au lieu des 1,7 millions par an investis actuellement».

 

Certains objectifs, techniques et de gouvernance, seront contractualisés, les éventuelles pénalités abondant un fonds de performance. « Il n’y a pas de magie, souligne le responsable, juste une négociation tendue qui s’est traduite par une vraie rationalisation des coûts ». A commencer par une réduction des marges de l’opérateur, de 15 % à moins de 3 %, de ses charges mais aussi par une meilleure gestion budgétaire de la ville qui paiera désormais son eau potable.

 

Pour les abonnés, la facture s’en ressentira dès juillet 2012 grâce à un avenant. Le prix de l’eau passera de 3, 42 euros à 2 euros le m3, avec une tarification sociale originale. « C’est un tarif binomial très simple conçu pour aider les ménages antibois en difficulté et pas uniquement les vacanciers ». En dessous de 120 m3 (48 % des abonnés), le nouveau tarif sera abaissé de 78 % sur la part eau potable et au dessus de ce seuil, de 34 %

 

Source : http://www.hydroplus.info/ /

 

 

3. La Guerre de TROYES a bien lieu

 

« Un vrai service et au juste prix ! »

 

Au-delà de sa requête devant le tribunal administratif, sur la prolongation du contrat d'affermage l'opposition réclame un retour à la gestion publique de l'eau.

 

La délibération du 29 septembre 2011 du conseil municipal de Troyes, prorogeant le contrat d'affermage (en l'occurrence la concession de l'eau) entre la ville et Veolia, continue de faire couler de l'encre, à défaut de faire couler de l'eau !

 

L'opposition faut-il le rappeler est montée au créneau, s'émouvant de cette reconduction alors même que la municipalité avait la possibilité d'y mettre fin dès 2015 ! Aussi Marc Bauland (PS), Alain Carsenti (Alliance centriste) et Dimitri Sydor (PS), ont-ils entrepris une requête en annulation de cette fameuse délibération, auprès du tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.

 

« Une situation qui n'est pas propre à Troyes »

 

Les trois élus estiment que le rapport est « entaché de nombreuses erreurs faussant le jugement des conseillers », que la procédure suivie par la ville de Troyes « n'est pas réglementaire » et qu'enfin le droit à l'information des conseillers municipaux « a été bafoué ». Mais ne nous y trompons pas. Au-delà de ce qui, au premier abord, pourrait s'apparenter à du pinaillage, l'opposition entend dénoncer à cor et à cri la main mise des grandes entreprises privées, Veolia en la circonstance, sur les contrats d'affermage, et réaffirmer tous les bienfaits d'un retour à la gestion publique.

 

« Ce que nous voulons, c'est un vrai service public pour les Troyens, et au juste prix », martèle Marc Bauland. « Cette situation n'est pas propre à Troyes. Elle s'inscrit plus largement dans le cadre français avec une remise en cause du principe selon lequel trois grandes entreprises en situation de monopole, Veolia, Suez et Saur assurent la production, la distribution d'eau ainsi que le traitement des eaux usées pour l'intégralité de la population ». Invité par l'association Troyes pour tous à l'occasion d'une conférence sur l'eau, Marc Laimé, ancien journaliste spécialisé, fait autorité en la matière. Consultant eau et assainissement auprès des collectivités locales, il a également créé un blog « carnet d'eau » dédié aux enjeux internationaux de la gestion de l'eau dans le cadre d'un travail avec le Monde Diplomatique.

 

Des collectivités locales totalement dépendantes

 

Ce dernier met en exergue les dérives observées depuis 1980, avec des contrats d'affermage qui se traduisent par une perte totale de la maîtrise technique par les collectivités locales qui sont complètement dessaisies des compétences qu'elles exerçaient naguère ! « À partir de là se met en place un rapport déséquilibré entre la collectivité et l'entreprise qui capitalise tous les savoirs faire, la connaissance intime de tout ce qui concerne l'eau. Sur la base de cette position dominante se pose la question de savoir si elles remplissent leurs engagements contractuels ».

 

Si auparavant la DDE et la DDA apportaient leur aide aux collectivités ces dernières sont aujourd'hui totalement seules ! « Les entreprises ont développé des techniques d'ingénierie. Face à elle, les collectivités n'ont plus les moyens de mobiliser une expertise juridiques et financière. Elles sont en totale dépendance vis-à-vis de grands groupes qui présentent chaque année des budgets d'une opacité totale avec parfois des surfacturations incohérentes. Et au final, c'est l'usager de l'eau qui trinque ! », insiste Marc Laimé.

 

Pour Marc Bauland, il n'y a pas trente-six chemins à emprunter : « Il serait plus efficient de revenir à une gestion publique, c'est-à-dire en direct par la ville. Des communes telles que Paris ont choisi d'y revenir. C'est exactement le sens de notre démarche à Troyes »

 

de Gaël PADIOU

Libération Champagne

 

Source  :

http://www.lest-eclair.fr/article/liberation-champagne/gestion-de-leau-marc-bauland-un-vrai-service-et-au-juste-prix  /

 

 

 

( Le titre de cet article a été choisi en souvenir de Marie-Laure qui a eu la courtoisie de recevoir igepac.

Il n'y a pas de bons ou de méchants individus qui nous gouvernent, il y a des citoyens compétents ou incompétents.

Et pour être bref, cette compétence se déduit du respect ...

et la supériorité d'un être sur son congénère n'a de justification que chez les animaux ... )

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16 avril 2012 1 16 /04 /avril /2012 00:47

Veolia va conseiller la ville de New York pour optimiser la gestion de son eau

Le groupe français va aider la ville de New York à optimiser la gestion de ses services d'eau et d'assainissement. Une mission qui sera rémunérée en fonction des objectifs atteints. " Voilà que l'idée elle est bonne, il faut maintenat la mettre dans le programme du nouveau Président ! "

 

 

Un article des Echos de Philippe Bertrand

  

Le 10 avril, Veolia Eau, annonce « une première » selon l'expression du directeur général Jean-Michel Herrewyn. La branche eau de Veolia Environnenement va signer un contrat de partenariat de quatre ans avec la ville de New-York pour l'optimisation de ses services publics d'eau et d'assainissement. Tout tient dans le mot « optimisation ». Pas question ici pour la régie public qui approvisionne les 8 millions d'habitants de la grosse pomme de déléguer au groupe français la gestion de ses services d'eau et d'assainissement. Ni directement, ni par le biais d'un partenariat public privé. Il ne s'agit là que de conseil et d'aide à la gestion.

 

 

Le département de la protection de l'environnement de la ville souhaite réaliser chaque année entre 100 à 200 millions de dollars d'économies sur les coûts de gestion et de maintenance annuels de ses installations qui représentent un budget de 1,2 milliard de dollars. Veolia a pour mission de lui fournir l'expertise susceptible de l'aider à atteindre ses objectifs. Des managers et des experts de l'entreprise iront travailler avec leurs homologues du service public. Dans un première phase, depuis la fin 2011, Veolia a réalisé un audit de la situation. C'est la phase active du partenariat qui débute aujourd'hui. Le groupe perçevra une rémunération fixe qui sera supérieure à ses coûts, puis des bonus calculés en fonction des objectifs. Selon le groupe, le chiffre d'affaires global estimé de ce contrat s'élèvera à hauteur de 40 millions de dollars, hors primes.

 

« Une nouvelle approche »

 

Pour le directeur général de Veolia Eau, ce contrat illustre « une nouvelle approche du marché ». « Aux Etats-Unis, nous réalisons environ 800 millions d'euros de chiffre d'affaires, dont 500 millions en gestion traditionnelle de réseaux et 300 auprès de clients industriels. Le marché américain, où les régies publiques dominent, ne s'est en réalité pas aussi ouvert au privé que certains l'avaient prévu. Cette nouvelle déclinaison de notre offre montre aux collectivités qu'il n'y a pas, en matière d'eau, de solution unique, que nous pouvons être flexibles » explique Jean-Michel Herrewyn, qui ajoute : « Nous sommes en mouvement, pour faire plus, pour faire autrement. C'est la meilleure façon d'attirer nos partenaires publics. »

 

Dans le monde, contrairement à la France, près de 90 % de l'eau est géré par des acteurs publics. Pour Veolia, l'autre avantage de ce nouveau type de contrat est de générer un revenu qui s'apparente pour l'essentiel à de la marge brute.

 

Voir ici :

http://www.lesechos.fr/entreprises-secteurs/energie-environnement/actu/0201999113834-veolia-va-conseiller-la-ville-de-new-york-pour-optimiser-la-gestion-de-son-eau-310776.php

 

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12 avril 2012 4 12 /04 /avril /2012 00:43

 

Les deux principaux partis politiques sont d'accord pour continuer la gestion actuelle de l'eau et de l'assainissement, c'est pas nouveau et on le sait.

 

Un premier espoir pouvait venir des Verts dont Yves Cocher a été une réfèrence pour igepac en étant le seul à proposer la suppression des parts fixes des factures d'eau lors de la dernière Loi sur l'eau ... et des milieux aquatiques.

 

A chaque mail envoyé à Eva Joly, réclamant un interlocuteur pour nous expliquer la politique envisagée, la réponse a été la suivante :

 

" Bonjour,

 

nous accusons réception de votre mail et vous en remercions.

Nous ne sommes malheureusement pas en mesure de répondre à tous les mails mais les lisons tous."

 

Après des semaines d'attente, n'ayant aucune réponse après trois ou quatre envois, nous en concluons que cette question n'est pas d'actualité.

 

Il est vrai que les Seigneurs ont toujours des vassaux.

 

...

  

" Pauvres enfants d'la France " comme disait ma grand-mère !!!

 

 

 

 

 

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6 avril 2012 5 06 /04 /avril /2012 00:52

Après la Criirad ( Commission de Recherche et d'Information Indépendantes sur la Radioactivité ) vient le CriiEAU ( Comité de Recherche et d’Informations Indépendantes sur l’Eau ).

 

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Comment igepac ne pourrait-il pas se réjouir de cette heureuse venue qui nous promet d'éclaircir l'eau trouble de notre robinet polluée par un monde médiatique s'abreuvant d'innombrables informations mensongées. Le consommateur veut simplement connaître la composition de  l'eau du robinet comme le prévoit la réglementation pour d'autres aliments.

 

Les principaux polluants à surveiller seront les molécules de synthèse de l’industrie chimique qui envahissent de façon exponentielle notre environnement.

 

Des véritables informations scientifiques sont attendues. Si la mesure de la radioactivité est aisée avec un compteur Geiger ( qui réagit à une pollution globale ), il n’en est pas de même pour la mesure de la pollution de l’eau. De véritables analyses n’existent pas pour le consommateur et ce travail, fort coûteux, devra être réalisé pour découvrir le contenu de la potion qu’est devenue notre eau du robinet.

 

A ce niveau, une étroite collaboration avec des chercheurs de laboratoires universitaires serait souhaitable. Un « simple » chromatographe en phase gazeuse couplé avec un spectromètre de masse peut déjà révéler de bonnes informations sur la pollution globale d’un échantillon.

 

Ce qu’igepac réclame en URGENCE

au nom des consommateurs

  

Les résultats d’analyses de l’Administration de la Santé publique ne donnent pas la qualité de l’eau de l’échantillon analysé mais indique uniquement le respect de la réglementation. La fiche d’analyse le dit clairement mais l’admettre est une autre histoire, c’est reconnaître l'existence d'une faille du système de protection de notre santé où s'engouffrent des centaines de polluants.

 

C’est pourquoi, igepac réclame une loi dissuasive obligeant les potentiels pollueurs du sous-sol, un sous-sol qui est un bien commun à TOUS, de déclarer les produits  qu’ils utilisent à la Mairie du lieu de la pollution présumée. 

 

De la Mairie, la diffusion pourra se faire à la Préfecture qui est responsable de la surveillance de la bonne santé publique et les analyses judicieuses pourront se faire. Conséquences à prévoir : fermeture d’un grand nombre de captages ou d'interdictions de pollution.

 

Une étude local d’igepac a révélé que les deux tiers des produits utilisés dans les cultures ne figuraient pas dans la longue liste des produits recherchés par l’Administration. Des analyses coûteuses et souvent inutiles sont le lot quotidien d’un suivi d’une pseudo-qualité.

 

SI la loi continue d’autoriser la pollution des ressources ( cette pollution peut-elle être vraiment évitée ? ), la question que nous devons ou devrons nous poser est celle-ci : est-il raisonnable de vouloir produire une boisson de qualité et en grande quantité pour une utilisation de nettoyage domestique ou commerciale ? ( Une rapide enquête d’igepac a montré que les trois quarts des habitants en milieu rural et en Côte d’Or achètent de l’eau en bouteille. )

 

Relire ce premier article

http://www.igepac.com/article-creation-du-un-comite-independant-d-information-sur-l-eau-90189942.html

 

Bon vent à cette association qui aura pour but de :

 

1. Proposer une approche innovante de la qualité des eaux

 

a. Elaborer une nouvelle conception des normes d’évaluation de la qualité des eaux basée sur une approche globale de la biotoxicité de tous types d’eaux (eaux de consommation humaine, eaux brutes, eaux de baignade, eaux à usage agricole…) avant ou après traitement.

 

b. Utiliser des tests toxicologiques existants qui permettent d’apprécier avec précision et fiabilité les impacts sur la santé de l’homme et sur tout écosystème.

 

c. Identifier les critères d’une eau dite « biocompatible », c’est-à-dire favorisant le développement des organismes vivants, en particulier humains.

 

2. Expertiser

 

a. Engager et développer des recherches ayant pour objet d’élaborer de nouvelles méthodes d’évaluation de la qualité de toute eau.

 

b. Contribuer, grâce à ses compétences spécifiques, à l’étude des effets des pollutions diffuses sur les organismes vivants et la biodiversité et contribuer ainsi à la protection de l’environnement et de la santé.

 

c. Concevoir, produire, promouvoir, diffuser, expertiser des analyses, référentiels, techniques, activités de recherche et matériels concernant l’étude de l’eau et de sa qualité en relation avec la santé, la nutrition, l’environnement et l’écologie.

 

d. Proposer des prestations de conseil et d’accompagnement, des équipements spécifiques, nécessaires à la réalisation de son objet, aux entreprises, collectivités publiques, particuliers qui en feraient la demande.

 

3. Informer

 

a. Promouvoir, en direction des citoyens, la diffusion d’une information indépendante sur les eaux d’usage alimentaire (eaux du réseau, eaux en bouteille, eaux filtrées), ainsi que sur tous les facteurs susceptibles d’influer sur sa qualité (environnement, traitements, conditionnement, transport, distribution). Cette information sera élaborée à partir de connaissances scientifiques publiées dans des revues à comité de lecture et indépendantes de tous autres intérêts, en particulier financiers, commerciaux, philosophiques, politiques, religieux ou personnels.

 

b. Traiter de toutes questions relatives aux interactions entre l’eau et la santé des êtres humains et de tous milieux vivants, notamment sur les plans scientifiques, techniques, sanitaires, juridiques et administratifs.

 

c. D’agir en tant que « lanceur d’alerte » sur tout événement provoquant, ou susceptible de provoquer, une dégradation de la qualité de l’eau et un risque à court, moyen ou long terme d’atteinte à la santé des populations ou à l’équilibre des écosystèmes. A ce titre l’association exerce une veille sur les agissements de tous les acteurs, tant publics que privés, intervenant dans la chaine du traitement et de l’épuration de l’eau.

Toutes ces études et recherches seront conduites sous l’égide d’un Conseil Scientifique dont les modalités de fonctionnement sont décrites ci-après.

 

 

 

 

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