legislation

Comment indemniser les communes au titre des périmètres de protection de l'eau

Législation

Par Pierre PETIT

- PROPOSITION DE LOI - Article 1er Après l'article L. 1321-3 du code de la santé publique, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art... - Des indemnités au titre du préjudice direct, matériel et certain subi par la commune sur le territoire de laquelle...

Lire la suite

Une redevance d’assainissement est interdite avant le début des travaux d’une construction de station d’épuration

Législation

Par Pierre PETIT

Question écrite n° 12753 de M. Jean Louis Masson (Moselle - NI) publiée dans le JO Sénat du 01/04/2010 - page 793 M. Jean Louis Masson attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'écologie, de l'énergie, du développement durable et de la...

Lire la suite

Une synthèse de la Loi "Grenelle 2" sur l’eau - septembre 2010

Législation

Par Pierre PETIT

Le Grenelle 2 traduit en obligations, interdictions ou permissions les principes précédemment affirmés lors du Grenelle I. L'eau et l'urbanisme ( Titres I, II et III ) La loi Grenelle 2 comporte une disposition intéressante dans son article 12. Celui-ci...

Lire la suite

Neuf nouveaux produits Polluants Organiques Persistants (POP) interdits en 2010

Législation

Par Pierre PETIT

Le Programme des Nations Unies pour l'environnement (PNUE) gère un traité international pour éliminer certains produits chimiques industriels nocifs pour la santé humaine, pour l'environnement : la Convention de Stockholm qui fut signée dans la capitale...

Lire la suite

Les redevances pour les Agences de l’Eau

Législation

Par Pierre PETIT

Il a été créé une redevance pour pollution de l'eau d'origine domestique que nous retrouvons sur nos factures d'eau mais également une redevance pour pollution de l'eau d'origine non domestique ( Article L213-10-1 ). Modification législative par Loi n°2006-1772...

Lire la suite

DSP Eau et Grenelle 2 : un amendement à discussion

Législation

Par Pierre PETIT

"Pourquoi diable deux honorables parlementaires UMP, très actifs dans la période on l’a vu, veulent-ils ramener à une échéance de six mois avant la fin d’un contrat de délégation, la date à laquelle les fichiers des abonnés doivent être remis à la collectivité...

Lire la suite

Nouvelle législation - SDAGE - février 2010

Législation

Par Pierre PETIT

Pour les pros << Décret n° 2010-150 du 17 février 2010 relatif au contrôle des produits chimiques et biocides JORF n°0042 du 19 février 2010 page 3018 _________________ Sdage : deux arrêtés précisent les modalités de contrôle des objectifs de qualité...

Lire la suite

Les obligations des distributeurs et des industriels des produits phytosanitaires

Législation

Par Pierre PETIT

Un nouveau cadre législatif La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a institué la redevance pour pollutions diffuses le 1er janvier 2008. Cette mesure vise à limiter l’usage des pesticides et la contamination associée des milieux....

Lire la suite

Distances réglementaires de voisinage lors de l'utilisation de produits polluants

Législation

Par Pierre PETIT

27 septembre 2009 Bonjour Je cherche un correspondant ou représentant d'IGEPAC pour le sud Dordogne (Bergeracois) pour des questions / réponses sur les pollutions types, Pesticides, Défoliants, Nitrates, Désherbants, distances réglementaires du voisinage...

Lire la suite

Calcul du plafond de la part fixe

Législation

Par Pierre PETIT

Arrêté du 6 août 2007 concernant le calcul du plafond de la part fixe de la facture d'eau : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=AD4BB365A565ACCDED4700769FC562FA.tpdjo09v_2?cidTexte=JORFTEXT000000652742&categorieLien=cid&dateTexte=...

Lire la suite