L’office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) : " une gestion défaillante et une transformation mal préparée " telle est l’introduction du rapport de la Cour des Comptes dont voici le sommaire :
Cour des comptes
Rapport public annuel 2013 – février 2013
13 rue Cambon 75100 PARIS CEDEX 01 - tel : 01 42 98 95 00
Extraits du rapport, par igepac :
PRESENTATION
L’Office national de l’eau et des milieux aquatiques (ONEMA) est un établissement public administratif créé par la loi du 30 décembre 2006 et le décret du 25 mars 2007. Il succède au conseil supérieur de la pêche.
Placé sous la tutelle du ministère chargé de l’environnement, l’ONEMA emploie quelque 900 personnes et disposait d’un budget annuel de 111 M€ en 2011, financé pour l’essentiel par un prélèvement sur la redevance sur l’eau perçue par les agences de l’eau. Il gère, par ailleurs, dans une comptabilité distincte, des crédits du plan « Ecophyto 2018 » de lutte contre les pesticides financé par la redevance « pollutions diffuses » (49 M€ en 2011).
L’ONEMA joue un rôle central dans la politique publique de l’eau, en assurant notamment des missions de recueil et de diffusion des données sur l’eau et ses usages, de protection et de surveillance de l’eau et des milieux aquatiques, domaines dans lesquels des directives européennes imposent des obligations aux États membres de l’Union européenne.
L’ampleur et l’accroissement des missions confiées à l’ONEMA, dans un contexte mouvant, complexe et soumis à la pression d’échéances communautaires, n’ont pas été accompagnés par la mise en place de moyens à la hauteur des enjeux. Il en est résulté de nombreuses défaillances et irrégularités dans la gestion administrative et financière qui ont nui à l’efficacité de l’action du nouvel établissement public.
Sommaire
I - Une accumulation de missions mal assurées
A - Du conseil supérieur de la pêche à l’ONEMA
B - Des missions mal assurées
1 - Les moyens à mobiliser : une réflexion insuffisante
2 - Le système d’information sur l’eau : une mise en oeuvre
3 - La police de l’eau : des contrôles à renforcer
a) Des défauts de coordination des services compétents
b) Une efficacité difficile à apprécier
c) Des contrôles insuffisants pour les nitrates
4 - L’appui à l’assainissement de l’eau : deux interventions
critiquables
5 - Un bilan d’ensemble contrasté
II - Les déficiences dans l’organisation et la gestion
A - Les failles dans l’organisation
1 - La confusion des rôles de présidence et de tutelle
2 - Une organisation territoriale inadaptée aux missions
3 - L’inadéquation des moyens alloués aux fonctions support
B - Les lacunes de la gestion comptable et financière
1 - Des comptes peu fiables
2 - L’absence de procédure d’engagement de la dépense
3 - Un contrôle financier à renforcer
4 - Un contrôle de gestion embryonnaire
C - Une gestion irrégulière et coûteuse du personnel
1 - Des difficultés à recruter
2 - Les carences du pilotage ministériel
3 - Les irrégularités des compléments de rémunération versés aux
formateurs
4 - Les irrégularités de certaines primes versées aux agent
5 - La semaine de quatre jours
CONCLUSION ET RECOMMANDATIONS
Dans ce contexte d’inadéquation des moyens aux missions, la qualité de gestion de l’ONEMA a été insuffisante dans les années qui ont suivi la création de l’établissement, au moment où elle était pourtant essentielle pour conduire de manière économe et efficace la politique de l’eau qui engage la France vis-à-vis de l’Union européenne. Malgré l’accumulation de défaillances et d’irrégularités dans la gestion, l’établissement public et la tutelle ont tardé à prendre des mesures correctrices.
Alors que se rapproche l’échéance de 2015 fixée par la directive cadre sur l’eau de 2000 pour atteindre « un bon état » des eaux, et alors que la loi de finances pour 2012 a porté le plafond annuel de la redevance sur l’eau versée à l’ONEMA de 108 M€ à 150 M€ à compter de 2013, il est impératif d’assurer une gestion rigoureuse de l’établissement en poursuivant les actions entreprises récemment.
La Cour formule plusieurs recommandations à cette fin ...
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Pour le lire rapport et voir la réaction de l'ONEMA qui a bien du mal à accepter ces constats, voir son site :
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