Détermination du plafond de la part fixe

QUESTION

Ce qui cause problème et polémique pour une part fixe est la mise en application de l'article :

"Le montant maximal de cet abonnement ne peut dépasser, par logement desservi et pour une durée de douze mois, tant pour l'eau que pour l'assainissement, 40 % du coût du service pour une consommation d'eau de 120 mètres cubes."

Qu'entend-on par coût du service ? Si a est le prix du m3, et  X le montant de l'abonnement, est-ce 120a ou bien X+120a ?

09/08/Brigitte/01

REPONSE d’IGEPAC

La réponse à votre question est (X + 120a), multipliée par une TVA de 5,5 % si vous êtes sous contrat avec une entreprise privée. C'est le montant TTC de votre facture, ce que vous payez.

Votre taux de 40 %  est réservé aux villes de plus de 2000 habitants. Vous  êtes dans un village, vous avez droit à 50 %, c'est normal pour nos élus. Plus qu'en ville, à la campagne les plus petits consommateurs-pollueurs ont les moyens de mieux "indemniser" les activités professionnelles !

Le mode de facturation de l'eau date "du Moyen Age". Mais pour la plupart de nos élus, et pour l'Administration qui est contrôlée par nos dirigeants,  il n'y a rien à dire. Vous ne payez pas l'eau mais un service, un droit. ( idem pour le mode de facturation des ordures ménagères ). Lisez l'arrêté récent plafonnant le  montant des parts fixes, il est encore question d'abonnement, en 2007 ! 
 
Les préfectures ne sont pas choquées et utilisent elles même le vieux français, comme en Droit, et ne redéfinissent pas le vocabulaire. On parle de fermier ( les sous-traitants tels que Véolia, Suez, SAUR, ... ) et de bail ou  de contrat d'affermage pour nommer un contrat de maintenance ou de gestion, etc.

IGEPAC demande de faire un pas vers le XXI ième siècle.

Pierre

Comments

[bpuissance3]

Non, ça ne peut pas être X+120a. En effet X étant la partie fixe, aucun texte (décret ou arrêté) ne prévoit que X=X+120a. le coût du service, ne peut englober que que :"la location ou d'entretient du compteur et de gestion du branchement". Jamais il n'est écrit l'abonnement ou la partie fixe." il existe une circulaire qui fait état de cette fausse interprétation de l'arrêté ministériel du 6 août 2007, mais une circulaire n'est à aucun moment un acte réglementaire. Seul les lois, décrets et arrêtés ministériels, en l'espèce le sont.
En clair le petit "a" peut englober ce qui est précédemment explicité, à condition que l'assemblée délibérante ait approuvé par délibération le" coût ou l'entretient du compteur" ainsi que le coût de "la gestion du branchement".
Petit problème, les frais de gestion de branchement sont compris dans le prix du M3.
Moralité, la circulaire ministérielle ne fait pas force de loi.
de plus la partie fixe c'est de l'investissement, le coût du service c'est du fonctionnement, d'où l'aspect débile de ladite circulaire.
Comment peut on englober de l'investissement pour la calcul de l'investissement ?
à Bientôt
bpuissance3