Les captages publics et fontaines publiques sont taxées,

 ... ça coule de source

Ministère interrogé > Écologie

Question publiée au JO le : 12/04/2011 page : 3520

Texte de la question

Mme Marie-Jo Zimmermann attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement sur le fait que dans beaucoup de communes rurales, il y a des fontaines alimentées depuis un temps immémorial grâce au captage de sources en écoulement naturel. Elle lui demande si les volumes d'eau correspondant au débit de ces fontaines sont assujettis à une redevance au profit des agences de l'eau. Si oui et compte tenu de ce que les fontaines publiques en cause coulent pendant toute l'année, les volumes sont très importants. Elle attire son attention sur le fait que les communes seront alors dissuadées d'entretenir ou même de laisser couler leurs fontaines, ce qui serait regrettable.

Il existe plusieurs modes de facturation de l’eau du robinet.

Jusque dans les années 1990, les tarifications utilisaient fréquemment des forfaits annuels. La loi n° 92.3 du 3 janvier 1992 sur l'eau*, alinéa II de son article 13, a permis d’essayer d’uniformiser la tarification. Depuis, le nom de forfait a été remplacé par « part fixe » et les modes de facturation y ont inclus une partie en relation directe entre le volume consommé et le prix à payer.

Trois modes sont décrits ici :

- le mode binôme avec une part fixe et une part variable, c’est le mode le plus utilisé qui impose au préalable un péage pour avoir accès à l’eau ;

- le mode proportionnel sans part fixe ou monôme, un tarif unique en relation directe avec le volume consommé, le modèle qu’igepac préconise fortement.

( lire en annexe 2 un rappel concernant ce choix politique : « Une part fixe en eau trouble » ) ;

- un troisième et plus récent mode, la tarification progressive qui est sensée faire payer plus cher l’achat de l’eau aux plus gros consommateurs : « plus nous consommons, plus nous payons ». Nous verrons que ce mode de facturation pose de réelles questions avec la présence des parts fixes.

La PART FIXE est nommée incorrectement parfois « prime » et plus souvent « abonnement ». Pour le consommateur, la part fixe est un montant aléatoire**, indépendant du volume d’eau consommé.

La PART VARIABLE est le prix unitaire du mètre cube d’eau consommé.

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* « … , toute facture d'eau comprendra un montant calculé en fonction du volume réellement consommé par l'abonné à un service de distribution d'eau et pourra, en outre, comprendre un montant indépendamment de ce volume, compte tenu des charges fixes du service et des caractéristiques du branchement.

Toutefois à titre exceptionnel, le préfet pourra, … , si la ressource en eau est naturellement abondante et si le nombre d'usagers raccordés au réseau est suffisamment faible, ou si la commune connait habituellement de forte variations de sa population, autoriser la mise en œuvre d'une tarification ne comportant pas de terme directement proportionnel au volume total consommé. »

** aucune preuve financière de ce montant n’a jamais été fournie et les montants varient de 0 à 250 € selon le bon plaisir du Seigneur local des Eaux.

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<< Le cahier d'igepac

1/ TARIFICATION STANDARD « monôme » ou « binôme »

 2/ TARIFICATION STANDARD sans PART FIXE

3/ TARIFICATION PROGRESSIVE AVEC PARTS FIXES

4/ TARIFICATION PROGRESSIVE SANS PART FIXE

Annexe 1 : Un tarif PROGRESSIF à la Bordelaise

Annexe 2 : Une part fixe au service d’intérêts privés

Un interview du 01 avril 2011 à propos des gaz de schiste et du développement durable.

Yves Cochet, député Europe Ecologie-Les Verts (EELV), est un personnage français de l’écologie politique : dès 1984, il participe à la fondation des Verts. Il s’illustre ensuite notamment en devenant ministre de l’Environnement du gouvernement de Lionel Jospin en 2001, ou en participant à la création de l’Agence bio. Aujourd’hui, il est député de la 11ème circonscription de Paris (depuis 2002, car il a été réélu en 2007), et président du groupe de la Gauche démocrate et républicaine à l’Assemblée nationale. Il est par ailleurs l’un des rares hommes politiques français spécialistes de la déplétion pétrolière. Il nous éclaire sur les risques de la possible exploitation du gaz de schiste en France, ainsi que sur la probable candidature de Nicolas Hulot aux présidentielles de 2012, et défend un concept qui lui est cher : la décroissance…

DeveloppementDurable.com : L’exploitation du gaz de Schiste est étudiée en France. Quels en seraient les dangers ?

Yves Cochet : L’expérience américaine nous a montré, notamment au travers du film Gasland, que les procédés nouveaux – hydrofracturation et forage directionnel – qui sont utilisés dans l’exploitation du gaz de schiste sont extrêmement impactants pour l’environnement, le paysage et la santé humaine. Penser qu’il existe encore un trésor caché dans le sous-sol est par ailleurs utopique. Les réserves sont finalement relativement faibles, et cette activité ne fera que perpétuer notre addiction au pétrole et au gaz. Sans compter qu’elle sera responsable de nouvelles émissions de gaz à effet de serre.

EELV y est donc opposé, aussi bien en France qu’en Pologne ou en Grande-Bretagne, où des explorations sont également menées.

Il existe une alternative pour obtenir du gaz : la fermentation des déchets. Ceci éviterait de plus au méthane, qui a un forçage radiatif bien plus important que le CO2, de se retrouver dans l’atmosphère.

DD.com : Cette activité est-elle financièrement intéressante ?

Y. C. : Elle peut l’être, mais c’est très limité dans le temps. Le PDG de Chesapeake, la plus grande société américaine exploitant le gaz de schiste, l’a lui-même reconnu : le taux de croissance de l’exploitation est extrêmement rapide, mais celui de la décroissance l’est tout autant. Contrairement à une poche de gaz ou de pétrole conventionnel, que l’on peut exploiter durant environ 50 ans, une réserve de gaz de schiste ne dure que 4 à 8 ans.

DD.com : Pensez-vous que le gouvernement pourrait renoncer au gaz de schiste, sachant que la ministre de l’Ecologie Nathalie Kosciusko-Morizet a suspendu les travaux d’exploration dans le Sud de la France, dans l’attente des conclusions d’un rapport remis le 31 mai ?

Y. C. : Le gouvernement a décidé ce moratoire juste avant les élections cantonales : il s’agissait donc d’une pure conjonction électorale. Par ailleurs, NKM a déjà affirmé que les méthodes utilisées en Europe seront différentes de celles employées aux Etats-Unis : je voudrais bien savoir lesquelles. Aux niveaux législatif et réglementaire, je veux bien le croire, mais au niveau technique, j’ai beaucoup de mal.

…

DD.com : Que vous inspire le concept de développement durable ?

Y. C. : Beaucoup de méfiance. Il était peut-être bon dans les années 1980, au moment où Gro Harlem Brundtland a lancé le « sustainable development », mais il a été beaucoup dévoyé depuis. Aujourd’hui, tout le monde fait du développement durable, y compris les plus gros pollueurs, comme Areva ou Total, qui s’abritent derrière le greenwashing. Il s’agit de plus d’un oxymore intellectuel. Il vaut mieux parler d’écologie politique, de décroissance, ou d’empreinte écologique.

DD.com : Au sein d’EELV, on est plutôt développement durable ou décroissance ?

Y. C. : Il y a des débats. Il y en a qui sont pour le développement durable, d’autres pour la décroissance. Nous avons une base fondamentale qui est l’écologisme, mais certains sont plus radicaux, car nous n’avons pas la même vision de l’avenir. C’est peut-être d’ailleurs la différence entre Eva Joly et moi. Cette dernière croit en la croissance verte, qui est également un oxymore… largement utilisé par la droite.

DD.com : Quel est votre prochain chantier parlementaire ?

Y. C. : La commission à laquelle j’appartiens, la Commission du développement durable, d’ailleurs, n’a pas de projets de loi en vue. Je vais donc essayer, au sein du Parlement, de faire progresser cette idée de la probable récession de la France. Ma base de réflexion sera la raréfaction des matières premières.

Propos recueillis par Yann cohignac

Interview intégral :

http://www.developpementdurable.com/interview/2011/04/I138/yves-cochet.html

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Courriel d’igepac envoyé à M. Cochet

igepac est un blog de consommateurs d'eau dont la naissance est survenue à cause d'une part fixe de 220 €. Lors des discussions lors de la loi sur l'eau, je sais que vous avez été un des rares élus à demander la suppression des parts fixes et je viens vous demander si vous voulez participer à un dossier sur ce thème, ... .

igepac condamne fermement ce droit d'accès à l'eau, cet octroi médiévale qui impose à des villageois de survivre sans eau courante, le distributeur ayant couper l'alimentation avec l'aval des élus.

EN FRANCE au XXI ième siècle. UNE HONTE NATIONALE !!!

Ce constat, je le fais dans ma campagne où l'intérêt général de nos élus des partis traditionnels, droite ou de gauche, est une vertu citoyenne qui leur est étrangère.

En espérant votre participation à ce vrai débat social ...

Commentaire du 17 mars 2011 d’Eric, habitant de Courpalay en Seine-et-Marne, de cet article du 24 mai 2010

http://www.igepac.com/article-seine-et-marne-pollution-de-l-eau-du-robinet-par-les-pesticides-7-fois-la-norme-c-est-pas-de-chance-50930018.html

« Nous payons plus de 5 € le m3 pour une eau déclarée non potable (interdite aux femmes enceintes et aux très jeunes enfants).

Nous n'avons pas le droit de forer et d'utiliser l'eau de profondeur des nappes de Champigny qui est réservé à l'alimentation des Parisiens.

( Tout sur la nappe de Champigny, géologie, pollution, …

http://www.aquibrie.fr/nappe/nappe_calcaires )

Grand paradoxe en 2 actes :

1) nous allons être raccordés à l'usine des eaux Veolia de Neuilly sur Marne, donc une eau dépolluée* va parcourir des dizaines de km pour nous parvenir alors qu'une eau potable est disponible sous nos pieds.

* voir ci-dessous

2) les boues de traitement de l'usine à eau doivent être épandues sur le sol de notre commune !

La boucle est bouclée !

L'enquête publique a noté une forte opposition des habitants mais l'enquêteur a donné un avis favorable ! D'après le dossier de Veolia les analyses des boues sont conformes à la législation.

Mais les analyses ne prouvent pas l'absence totale de PCB, de métaux lourds d'antibiotiques ou autres résidus médicamenteux....

Pour résumer, pas touche aux nappes de Champigny pour préserver la ressource mais 2 sociétés avec des intérêts privés (Veolia et un agriculteur) peuvent prendre le risque de polluer le sous-sol !

Quelqu'un a-t-il un avis sur cet étrange micmac ? »

Merci de votre témoignage et de votre description bien réelle.

Sur igepac, de très nombreux articles décrivent la politique de gestion de l'eau de votre commune qui s’inscrit dans une politique globale nationale.

Résumé des constats d’igepac à ce jour, pour comprendre cet étrange « micmac »

Les élus locaux n’ont jamais usé de leurs pouvoirs de police pour empêcher la pollution agricole et c’est ainsi que l’eau du robinet de nos campagnes est devenue imbuvable. Que faire ? Refusant de remédier aux causes de la pollution, de l’eau moins (?) polluée est importée, eau potable au sens de la réglementation mais pas obligatoirement buvable sans danger pour tous. Ces eaux proviennent généralement de lacs ou de cours d’eau, elles ont été plus ou moins traitées et filtrées dans des usines.

Rappelons qu’un cocktail de nombreuses molécules à faibles doses est totalement ignoré par la réglementation et que, seules, certaines molécules sont recherchées. En aucun cas une analyse nous donne les éléments chimiques contenus dans l’eau, elle se limite à rechercher certaines molécules dont la concentration est supérieure à un certain seuil. Par exemple pour les pesticides on recherche les molécules qui ont une concentration supérieure à 0,02 µg/l, la limite étant de 0,1 µg/l. ( µg/l : microgramme par litre )

Les pollutions de ces ressources de surface cumulent les pollutions agricoles de l’eau des sources et des sols par lavage des eaux de pluie, les pollutions humaines des assainissements collectifs ou des manques d’assainissement individuels avec rejets direct dans les rivières et pour compléter, une pollution non négligeable des eaux de pluies. Imaginez la pire des pollutions très actuelle, un nuage de particules radioactives au-dessus du pays avec une pluie lavant ce nuage qui va alimenter un lac ou un cours d’eau. …

Les élus locaux choisissent de sous-traiter le service public au privé avec toujours en prime la gestion financière ce qui permet aux sous-traitants de rémunérer grassement leurs bailleurs de fonds. Ce mode de gestion est appelé un PPP ( partenariat public privé ) ou une DSP ( délégation de service public ). Cette forme de privatisation permet au privé de s’approprier de la gestion totale de notre eau. La gestion financière par le privé permet de rendre incontrôlable le coût réel de la sous-traitance. …

Les élus des petites communes gèrent facilement l’eau mais lorsque l’on passe à des unités plus grosses comme la communauté de communes ou d’agglomération, la gestion est déléguée presque toujours au privé, les structures devenant trop lourdes à gérer. D’un service de gestion « gratuit » pour le consommateur d’eau, nous passons à un service payant.

Un coût supplémentaire estimé à une trentaine d’euros par an et par habitant est ainsi logiquement induit ( un euro par mètre cube ). La justification primaire d’un tel choix est la suivante : « on n’va pas se prendre la tête pour 30 €, laissons faire les professionnels ! ». Imparable, sauf que … . Sauf que nous n’avons pas élu des concitoyens pour offrir un service public au privé. Sauf qu’une somme d’une centaine d’euros n’est pas négligeable pour les ménages les plus démunis. Sauf que … etc. .

Ces usines de traitement sont ainsi gérées par délégations à Veolia ou à la Lyonnaise des Eaux.

D’un autre côté, nos parlementaires ont décidé de regrouper les services publics des communes au sein d’une communauté, existante ou non. C’est le cas par exemple pour les ordures ménagères, la distribution de l’eau et de l’assainissement. Les mairies des petites communes vont ainsi disparaître et ces centralisations coûtent très chères. La politique actuelle est la mutualisation des " pauvres ". De vraies mutualisations de moyens au moins au niveau départemental sont une solution, la Saône-et-Loire en est un exemple. ...

Annexe 1 - A propos des enquêtes publiques

Les enquêtes publiques sont obligatoires et servent d’alibi à notre démocratie participative. La très grande majorité des citoyens ne sont pas informés directement et ils ne se déplacent pas en mairie pour obtenir les informations courantes et ne lisent pas le journal local. C’est ainsi que nous attendons de participer à une enquête publique et que nous nous apercevons des mois plus tard qu’elle a eu lieu, où ? quand ? comment ? Lorsqu’elles ont lieu, le souhait des citoyens et même des élus locaux est-il pris en compte ? Le problème des déchets du SIAAP de nos amis du Cher témoignagent de l’inutilité de ces enquêtes, d'un véritable leurre républicain.

Annexe 2 - L’Usine de Neuilly-sur-Marne

L’Usine de Neuilly décrite sur le site du Sedif ne garantit pas une eau buvable pour tous. Igepac déconseille en particulier aux femmes enceintes et aux jeunes enfants de boire de telles eaux. Pourquoi ? De nombreuses molécules chimiques de synthèse à plus ou moins faibles doses présentent dans les eaux brutes de la Marne se retrouvent en sortie de l’usine. Nous savons que par exemple le glyphosate ( rundup ) est très peu retenu par le charbon actif et combien d’autres molécules restent présentes dans l’eau du robinet. La Marne est un cours d'eau et comme tout cours d'eau il sert de tout-à-l’égout pour les communes situées sur ses rives et celles des rivières-ruisseaux-affluents, sans oublier les nombreux polluants agricoles. Actuellement dans les médias, nous observons une prise de conscience que l’absorption de faibles doses de molécules chimiques est susceptible de nuire à notre santé, que « la dose fait le poison » n’est plus une absolue vérité de notre siècle.

Annexe 3 - Epandage des boues

L'épandage des boues sur les terres agricoles est une volonté politique des élus du Sedif : « Cette démarche constitue une première pour une usine d’eau potable en France et témoigne de la volonté du SEDIF de s’impliquer toujours plus dans la protection des ressources naturelles, en partenariat avec tous les acteurs régionaux, notamment du recyclage agricole » explique André Santini, Président du Syndicat des Eaux d’Ile-de-France. Pourquoi une telle politique ? Pour économiser quelques centimes aux Franciliens. La pollution potentielle, … peu importe. Pour preuve : regarder les analyses chimiques de ses boues, elles sont pratiquement inexistantes au regard du nombre de molécules susceptibles d’être présentes. Une fois encore, n’oublions pas que la réglementation ne garantit pas une non-pollution. Ici, nous remarquons une politique commune des élus franciliens du Sedif et du Siaap : un déchet plus une loi adaptée égal un produit valorisé bio avec le label " RF ", République Française ", un label donnant évidemment tous les droits !!!

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Le site d'Eric : http://citoyendecourpalay.blogspot.com/

Source Annexe 3 :

http://www.actualites-news-environnement.com/20499-usine-eau-potable-certifiee-qualicert-neuilly-sur-marne.html

Les pays riches, la France en tête, aiment donner des leçons aux pays les plus pauvres. La tête dans leurs nuages, ils sont incapables de regarder à leurs pieds. 

Au terme de sa première mission d'enquête dans le pays, l'experte indépendante du Conseil des droits de l'homme des Nations unies chargée de l'eau et de l'assainissement, Catarina de Albuquerque, a soulevé  un certain nombre de problèmes de discriminations existants aux Etats-Unis dans la disponibilité et l'accessibilité à l'eau courante et à l'assainissement.

« Les Etats-Unis doivent faire davantage pour éliminer la discrimination dans les pratiques », a indiqué l'experte mandatée par le Conseil des droits de l'homme. « Je crains que des lois, des politiques et des pratiques, tout en apparaissant neutres, ont un impact disproportionné sur les droits de certains groupes ».

« Par exemple, pour chaque augmentation de 1% de la population de couleur à Boston, le nombre de menace de coupures de l'eau augmente de 4% », a-t-elle indiqué, citant une étude sur l'impact racial de la tarification et des coupures de l'eau courante de la Commission des eaux usées de Boston.

L'experte de l'ONU a également attiré l'attention sur le fait que 13% des ménages autochtones n'a pas accès à l'eau potable ou au traitement des eaux usées, contre 0,6% seulement pour les ménages non-autochtones. « L'accès à l'eau et l'assainissement est encore plus compliquée pour les populations autochtones aux États-Unis, il dépend de l'appartenance ou non à une tribu reconnue au niveau fédéral ».

Rappelant que selon les normes internationales, l'existence et l'identité tribale ne dépendent pas de la reconnaissance de l'Etat fédéral ou de la reconnaissance de la tribu, Catarina de Albuquerque a appelé « à une action en justice pour changer le statut des tribus non reconnues pour permettre à tous les Indiens d'Amérique de gagner le respect, les privilèges, la liberté religieuse, les droits fonciers et celui d'accéder à l'eau courante auxquels ils ont le droit ».

« Les Etats-Unis doivent veiller à ce que l'eau et l'assainissement soient disponibles à un prix accessibles pour les populations », a encore souligné l'experte. « Garantir le droit à l'eau et l'assainissement pour tous nécessite un changement de paradigme -de nouvelles conceptions et approches de la promotion des droits de l'homme, qui créent plus de valeur en termes de santé publique, de développement communautaire et de protection des écosystèmes ».

Estimant ensuite que « l'accès à l'eau et à l'assainissement doit aussi être assuré pour les personnes sans-abri », Catarina de Albuquerque a également indiqué que les lois locales interdisant la miction et la défécation publique pouvaient apparaître comme étant constitutionnelles, alors qu'elles étaient discriminatoires dans leurs applications.

« Une telle discrimination se produit souvent parce que ces législations sont appliquées contre les personnes sans-abris, qui n'ont souvent pas accès à des toilettes publiques et n'ont aucun solution de rechange proposée », a-t-elle ajouté.

Evoquant ensuit la qualité de l'eau, elle a indiqué avoir « reçu des informations au sujet de graves problèmes dans diverses régions des États-Unis, qui suscitent des préoccupations pour la santé ainsi et les coûts supplémentaires générés pour obtenir de l'eau potable ».

Catarina de Albuquerque s'est toutefois félicité que les États-Unis aient récemment rejoint le consensus existant à l'ONU sur la nécessité d'une résolution internationale reconnaissant le droit à l'eau potable, dérivé du droit à un niveau de vie suffisant.

Soulignant que les Etats du Massachusetts et de Pennsylvanie ont consacré le droit à l'eau dans leurs Constitutions, tandis qu'un projet de loi similaire est en cours d'adoption en Californie, l'experte indépendante « demande instamment au gouvernement américain de suivre le bon exemple de certains de ses états et de ratifier les traités internationaux qui protègent ce droit ».

Elle a également appelé le Département d'État et l'agence américaine d'aide au développement, USAID, à s'assurer que les projets d'adduction d'eau et d'assainissement financés étaient bien destinés aux personnes les plus nécessiteuses et étaient guidés par les normes internationales en vigueur dans ce domaine. Elle a notamment cité le projet de loi du sénateur Paul Simon « De l'eau pour les pauvres », le considérant comme le premier exemple montrant que la politique de l'eau des États-Unis reflète le respect des droits de l'homme.

« Au nom des droits de l'homme, toutes les personnes, sans discrimination, doivent avoir accès à l'eau potable et à l'assainissement, de manière abordable, acceptables, disponible et sûre. Les États doivent constamment prendre des mesures pour s'assurer que l'accès à ce droit fondamental est garanti », a-t-elle conclu.

Source http://www.un.org/apps/newsFr/storyF.asp?NewsID=24638&Cr=USA&Cr1-