En novembre 2007, une enquête de Que Choisir démontrait un taux exorbitant de marge de 41,7% au profit de Véolia qui gère depuis 18 ans l'eau à Toulouse et l'assainissement pour la Communauté d'Agglomérations du Grand Toulouse, la CAGT.
« Malgré la dénonciation des illégalités des tarifs de l'eau et de l'assainissement par l’association Eau Secours 31 en 2003, malgré les observations de la Chambre Régionale des Comptes Midi-Pyrénées en 2004 concluant à une facturation surévaluée d'au moins 11%, qu'ont fait les maires de Toulouse et les présidents de la CAGT pour réviser à la baisse les rémunérations du délégataire ? »
La nouvelle équipe municipale a décider de réagir.
Une régie municipale à Toulouse ?
C'est vraisemblable.
« Les usagers veulent payer le service de l'eau et de l'assainissement au juste coût ! La facture d'eau n'est ni une feuille d'impôt, ni une source d'argent pour rémunérer les actionnaires et contribuer au monopoly financier des multinationales !
Les élus de la Ville de Toulouse et de la CAGT doivent assurer le retour en gestion directe des services de l'eau et de l'assainissement le plus tôt possible au sein d'un service public démocratisé grâce au contrôle des usagers.
Pour cela, il est indispensable de commanditer des audits indépendants dans les plus brefs délais permettant de faire un état des lieux : à Bordeaux, cela a déjà permis aux usagers de récupérer 233 millions d'euros surfacturés par la Lyonnaise des Eaux ! »
...
Extraits d'un entretien
de Pierre Cohen, nouveau maire de Toulouse, avec deux journalistes de "La Dépêche du Midi" le 18 mars 2008.
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http://www.eausecours31.org/
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Toulouse, le 13 janvier 2010
EAU SECOURS 31
10 bis rue du colonel Driant
31 400 Toulouse
Depuis la mi-novembre 2009, la CUGT est en possession de l’audit sur le service de l’eau de la ville de Toulouse. Eau secours 31, conformément aux engagements pris par Pierre Cohen, a été associée à la réalisation de cet audit ( rédaction du cahier de charges, information régulière sur l’avancement des travaux ).
Notre association a pu accéder aux résultats de l’audit à partir du 5/1/2010. Elle regrette de n’avoir pu en disposer librement, empêchant ainsi de s’en approprier pleinement le contenu.
L’audit confirme les illégalités des tarifs de l’eau dénoncées par Eau Secours 31. Ces illégalités, dont l’audit reconnaît qu’elles peuvent donner lieu à des recours des usagers pour réclamer la restitution de sommes indues sur leurs factures, relèvent :
-Du versement de 66,7 millions d’€ de droit d’entrée par la CGE en début de contrat
-Du versement d’une redevance annuelle de 6,3 millions d’€
-D’emprunts de la Ville repris par le délégataire en 1990
L’audit révèle d’autres irrégularités : présentation des comptes non conforme aux règles légales de la comptabilité, absence de justification des provisions de renouvellement, non communication de documents financiers, facturation à un tarif préférentiel de la consommation municipale, tarifications dégressives, etc.
Pour toutes ces raisons, le retour à la légalité s’impose impérativement dès 2010 .
Pour ce qui concerne le retour en régie, l’audit a formulé des hypothèses :
- Au 1er mars 2012 , l’audit évalue le montant des indemnités à verser au concessionnaire Véolia à 40 M€.
Eau Secours 31 émet de très fortes réserves sur ce montant, compte tenu des irrégularités signalées ci-dessus et de l’opacité des 75 % de charges calculées par le délégataire.
- Au 1er mars 2015 : selon le Conseil d’État, dans son arrêt commune d’Olivet contre CGE du 8 avril 2009, le contrat de concession pourrait être caduc au 1er mars 2015.
Dans l’interprétation la plus pessimiste l’audit estime le dédommagement au délégataire à 9,797 millions d’ €. Or :
- l’audit juridique, compte tenu de son appréciation sur l’illégalité du droit d'entrée, souligne qu’il ne doit pas être pris en compte pour le calcul de l’équilibre financier du contrat
- aucun bilan financier de la concession ne figure dans l’audit, depuis le début du contrat jusque fin 2014.
Et d’ores et déjà, si l'on suit l'audit juridique, les autres investissements, effectués entre 1990 et 2014 devraient être largement récupérés par le délégataire à cette dernière date.
Compte tenu de tout ce qui précède, Eau Secours 31 estime que la caducité du contrat en 2015 est d’ores et déjà établie, puisque l’audit fait apparaître un équilibre des amortissements dès 2009, même après l’examen de comptes très contestables.
Eau Secours 31 estime donc que toutes les conditions sont réunies pour que les élus de la CUGT prennent les décisions pour le retour en régie du service de l’eau de Toulouse au plus tard en 2015.
Nous constatons que l’orientation choisie par Pierre Cohen ne va pas dans ce sens : elle privilégie la recherche d’une baisse immédiate du tarif de l’eau avec le maintien de la délégation jusqu’en 2020.
Nous estimons qu’il s’agit là d’une politique à courte vue.
Nous ne négligeons pas l’avancée que pourrait représenter une baisse significative immédiate du tarif de l’eau, tout en observant que l’effet réel sur la facture en serait diminué d’au moins la moitié, compte tenu de la partie assainissement.
Mais nous regrettons que n’ait pas été réalisée l’ évaluation indispensable de l’ audit par un cabinet indépendant, comme préalable à toute initiative politique. Nous restons persuadés qu’elle ne ferait que confirmer l’essentiel de ce que nous affirmons ici, et qu’ une autre stratégie pourrait être définie, avec un rapport de forces bien meilleur face au délégataire.
Il est encore temps de rectifier le tir, et de mettre fin à 20 années de gestion illégale de ce service public local par les trois maires de droite successifs depuis 1990, associés étroitement aux intérêts d’une multinationale privée.
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A LIRE ABSOLUMENT en complément,
La France à Fric dans toute sa splendeur.
Ce n'est pas de la science-fiction !
La plainte conjointe déposée contre la ville de Toulouse
par "Eau Secours 31", le "Collectif contre le plan Ginestous 2000" et 9 usagers de l'eau résidant à Toulouse porte sur 7 points :
Présentée comme un don par Dominique Baudis [maire de Toulouse à l'époque], cette somme est considérée par la CGE-Véolia - selon un courrier du 21 février 2000 adressé à la Mairie - comme un prêt fait à la Ville. Il s'agit là d'un impôt déguisé, pratique illégale selon la définition des tarifs en droit administratif, et particuliérement injuste pour les familles non imposables.
C'est une pratique politiquement malhonnête vis-à-vis du citoyen, trompé depuis 1990 sur l'endettement zéro de la Ville et sur la non-augmentation de ses impôts locaux. Dans la perspective des contrats de concession à venir, la Ville de Toulouse a voté fin 1989 des majorations très fortes des tarifs de l'eau et de l'assainissement.
Ces augmentations, sur lesquelles nous reviendrons, avaient pour but de permettre à la CGE de récupérer sur 30 ans, durée de la concession, les fonds versés au titre du droit d'entrée.
| En 1990, La ville de Toulouse a concédé à la CGE les services de l'eau et de l'assainissement jusque là exploités en régie. Ces services fonctionnaient pourtant à la satisfaction générale. Ils étaient financiérement excédentaires. Les comptes administratifs pour 1989 de ces services révèlent des excédents très importants : 33 MF pour l'eau, 31 MF pour l'assainissement. A cette époque-là déjà, ces excédents auraient dû, légalement, revenir aux usagers en diminution des tarifs, mais ont, en fait, été détournés au profit du budget général de la Ville de Toulouse. | Avec le droit d'entrée versé par la CGE pour l'obtention du contrat de concession (437,5 MF), c'est un total de 501,5 MF qui ont servi au désendettement du budget général de la ville. Ceci permet, aux candidats de la majorité, d'argumenter sur la dette zéro à chaque élection municipale. | 437,5 MF au départ, 1 milliard 435 MF à l'arrivée. Cela représente 37% de la valeur globale de l'assainissement toulousain - 4 milliards de francs de réseaux plus un milliard pour l'usine Ginestous en comptant la tranche actuelle. En 30 ans, les usagers auront donc remboursé chaque année 50 millions de francs, soit l'équivalent du coût d'investissement de l'assainissement d'une ville de 250 000 habitants. |
| Chaque année, la CGE-Véolia verse à la ville, c'est-à-dire sur le budget principal, une redevance annuelle de 41,5 MF (6,33 millions d'euros) sans aucune justification, que l'usager retrouve sur ses factures. Rien n'indique dans le contrat qu'il puisse d'agir d'une redevance d'occupation du domaine public. | Il n'y a pas non plus de justification quant au calcul de la somme. Or, légalement, l'argent de l'eau doit aller exclusivement à l'eau. Cette redevance n'a donc été prévue et conçue que pour permettre à la Ville de continuer à percevoir sur son budget général, l'équivalent des excédents dégagés avant la | mise en concession des services de l'eau et de l'assainissement. Comme pour les droits d'entrée, selon le Code Général des Collectivités Territoriales et les rappels à l'ordre du Conseil d'Etat, ces sommes n'ont rien à faire dans le budget général. |
| La CGE-Véolia prélève, au travers de la facturation, les remboursements des emprunts contractés par la mairie pour remise à neuf des infrastructures avant la signature du contrat. Entre temps, la Ville a renégocié les taux d'intérêt : les taux initiaux que continue à verser CGE-Véolia allaient de 9,5% à | 12,25%, ceux que la mairie a renégocié de son côté sont passés depuis entre 5,9 et 7,6%. Ainsi, la charge initiale répercutée sur les usagers, à travers les tarifs, est supérieure à la charge effective supportée par la Ville, car la CGE-Véolia n'a pas répercuté ces baisses sur les factures. |
| Le prix du mètre cube d'eau a augmenté de 49,96% entre 1990 et 2003, celui de l'assainissement de 77,09%, celui de l'abonnement de 53,02%. Cette inflation est due en partie à une utilisation fallacieuse de la formule d'actualisation des prix inscrite dans le contrat, officiellement appliquée pour que l'évolution des tarifs suive celle de l'indice des prix qui n'a été que de 27,1% durant la même période. D'autre part, le paramètre "salaires et charges sociales" est de 50% dans la formule alors qu'il ne représente plus que 20% du total | des charges. Cela correspond bien à la diminution de 50% du personnel après la disparition de 220 postes depuis la mise en concession. Cette baisse des effectifs nous fait craindre une baisse de la qualité du service qui, à l'heure actuelle, ne couvre plus seulement la Ville de Toulosuse, mais l'agglomération du Grand Toulouse. Par contre, le contrat ne donne pas les éléments relatifs au calcul du prix initial, celui du début du contrat en 1989. Une majoration | de 11,7% pour l'eau, de 18,9% pour l'assainissement, 15,6% pour les compteurs, juste avant la mise en concession et non liée au fonctionnement effectif du service, permet à la CGE pendant 30 ans de nous faire payer le mètre cube, majoré de ce pourcentage initial quelque soient les variations ultérieures. On a pu constater certaines pratiques de retroactivité de fixation des prix sur les factures dénoncées dans une jurisprudence de 1992. |
| Le 13 décembre 1996, le conseil municipal de Toulouse a voté la mise aux normes et l'extension de l'usine de traitement des eaux usées. L'opération, baptisée "Ginestous 2000" a entraîné une augmentation immédiate des tarifs d'eau et | d'assainissement de 0,48 franc HT par m³. L'incinérateur ne devant fonctionner qu'en 2005, les usagers paient depuis plusieurs années des prestations qui ne leur sont pas rendues. Or la redevance ne doit couvrir que le coût réel en temps réel. |
| La CGE bénéficie de subventions de l'agence de bassin Adour-Garonne pour l'aider à financer des travaux. Ces subventions viennent en diminution des tarifs de l'eau et de l'assainissement, d'autant que le financement des subventions provient des redevances prélévement et pollution payées par | les usagers sur la facture d'eau. Or, la CGE-Véolia omet de faire figurer dans ses compte-rendus financiers les subventions qu'elle a perçues de l'agence. Les usagers paient donc deux fois pour ces travaux. |
| Elles sont de deux ordres : la redevance pollution due par l'usager, et la redevance prélévement due par le "préleveur". Or, en tant que charge du service de l'eau, le montant de la redevance prélévement doit être décidé par la Collectivité Territoriale. | Mais l'article 36 du cahier des charges [lié au contrat de concession] "confère au concessionnaire le droit de fixer un élément du tarif de l'eau" , en l'occurence le montant de la redevance de prélévement. Le libellé même du contrat est donc illégal. |
http://www.eausecours31.org/recours.html
