Redevances pour pollution de l'eau d'origine domestique et modernisation des réseaux de collecte ( un rappel d’après l’Agence Seine-Normandie )
La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 modifie le dispositif des redevances perçues par les Agences de l’eau en application du principe de prévention et du principe de réparation des dommages à l’environnement.
Les redevances permettent à l’Agence de l’eau de financer des études, actions et travaux pour réduire les pollutions toxiques et physico-chimiques dans l’eau, lutter contre les pollutions microbiologiques du littoral, réduire à la source les émissions de pollution, mettre en conformité les stations d’épuration urbaines et développer l’assainissement des petites collectivités. ( et les ANC, Assainissement Non Collectif, individuel )
Jusqu'à présent, les habitants des petites communes étaient exonérés du paiement de la redevance de pollution domestique. Désormais, ils acquitteront la redevance pour pollution et, s’ils sont soumis à la redevance assainissement, la redevance pour modernisation des réseaux de collecte. Pour ces habitants, la redevance a été mise en place progressivement sur 5 ans, de 2008 à fin 2011. Les taxes devraient donc avoir atteint leurs taux maximum sur l’ensemble du territoire à la fin de cette année 2011.
Cette loi a créé deux redevances nouvelles basées sur le m3 d’eau facturé à l’abonné : la redevance de pollution et la redevance pour modernisation des réseaux de collecte.
Pour l’Agence Seine-Normandie : « Ces redevances représentent environ 20 % de la facture d’eau, sauf cas exceptionnel. » ( ? )
Qui paye ces redevances ?
Ces deux redevances s’adressent aux particuliers desservis en eau potable et aux activités « assimilées domestiques » dont les rejets de pollution sont inférieurs aux seuils fixés par la loi.
La redevance de pollution doit être acquittée par tout le monde. Elle est assise sur le volume d’eau facturé à toute personne abonnée à un service d’eau potable. Son taux peut être modulé en fonction des pollutions constatées dans les territoires considérés et des efforts nécessaires pour les réduire, les éliminer et atteindre le bon état écologique des eaux.
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est due par toute personne acquittant la redevance précédente et soumise à la taxe d’assainissement. Payée par tout abonné raccordé à un réseau d’assainissement public, elle est assise sur les m3 soumis à la taxe d’assainissement. Son taux est unique dans le bassin Seine-Normandie car cette redevance correspond dans son esprit à une mutualisation au niveau du bassin des investissements nécessaires pour maintenir et améliorer le niveau de l’assainissement des eaux usées.
La gestion de ces redevances
La redevance pour pollution de l’eau est perçue par l’Agence de l’eau auprès de l’exploitant du service d’eau potable (régie communale, syndicat, délégataire).
La redevance pour modernisation des réseaux de collecte est également perçue par l’Agence de l’eau auprès de l’exploitant du service assurant la facturation de la redevance d’assainissement (régie communale, syndicat, délégataire).
Dans la majorité des communes ou des syndicats de communes c’est le même exploitant qui assure ces deux tâches.
Taux plafonds
0,50 €/m3 pour la redevance de pollution domestique,
0,30 €/m3 pour la redevance de modernisation des réseaux de collecte.
Les montants des redevances des différentes Agences : dans une prochaine publication car certaines Agences tardent à donner leurs tarifs.
En attendant, un exemple : montants en 2009, dans le bassin Seine-Nornandie
Redevance pour modernisation des réseaux de collecte 2009 :
un tarif unique de 0,2880 € par mètre cube d'eau facturé
Redevance de pollution domestique :
0,2880 €, 0,3341 € et 0,3830 € par mètre cube d'eau facturé, suivant 3 zones.
Pourquoi 3 zones ?
L'Agence Seine-Normandie justifie ainsi son choix : " ... pour tenir compte des niveaux de pollution constatés dans le milieu naturel et des difficultés rencontrées pour atteindre les objectifs de qualité fixés par la loi "
Mais les populations des régions les moins polluées ne bénéficient-elles pas des productions des industries polluantes, agriculture comprise ? Un tarif unique existe par exemple dans le bassin Adour-Garonne. ...
Les tarifs sont trop variables d'une agence à l'autre et demandent à être harmonisés au niveau national, ... une autre proposition d'igepac ... à débattre.
