Comment gagner des millions
ou
la magie du cumul des petits centimes
Depuis le 27 janvier 2005 la loi "Oudin-Santini" permet aux différents organismes chargés des services publics de l’eau potable et d’assainissement, aux agences de l’eau... d’affecter jusqu’à 1% de leur budget à des actions de coopération et de solidarité internationale. La loi permet d’obtenir des sommes jamais atteintes dans le domaine de la coopération : pour les seules agences de l’eau c’est potentiellement des dizaines de millions d’euros !!!
Ces " dons " humanitaires, obligatoires, non indiqués sur la facture d'eau, sont méconnus des consommateurs.
De la base au sommet de la pyramide, les gens de Pouvoir se font leurs lois, contre l’intérêt général de leurs concitoyens. Les parts fixes ( abonnements ) de nos factures d’eau en sont un bel exemple.
L’aide aux pays étrangers est une vocation louable de notre société : aider son prochain. Son prochain mais pas ses proches.
igepac avait déjà relevé le problème moral que posait les aides obligatoires des consommateurs d’eau du Sedif ( qui n’est pas le seul bienfaiteur, Marseille est aussi en compétition ... ).
Le Sedif, présidé par M. Santini, fait payer depuis longtemps à tous ses clients ces aides, donc aux plus démunis, aux plus pauvres.
La loi a exigé que « l’eau paye l’eau », que fait alors le Président du Sédif ?
Il se fait voter une loi pour satisfaire son égo, moi Sedif le bienfaiteur de l’humanité. Qui peut s’y opposer ? Personne. Et c’est ainsi, que le plus pauvre des clients du Sedif fait un don obligatoire, une aide humanitaire sans nom. Tout comme en payant un abonnement de sa facture d'eau, le consommateur fait un " don " obligatoire, sans le savoir, aux activités professionnelles locales ... dans l'intérêt général évidemment.
La loi
N° 2005-95 du 9 février 2005 relative à la coopération internationale des collectivités territoriales et des agences de l'eau dans les domaines de l'alimentation en eau et de l'assainissement (1).
Article 1
A modifié les dispositions suivantes :
Crée Code général des collectivités territoriales - art. L1115-1-1 (M)
Cet article L1115-1-1 :
Créé par Loi n°2005-95 du 9 février 2005 - art. 1 JORF 10 février 2005
« Les communes, les établissements publics de coopération intercommunale et les syndicats mixtes chargés des services publics de distribution d'eau potable et d'assainissement peuvent, dans la limite de 1 % des ressources qui sont affectées aux budgets de ces services, mener des actions de coopération avec les collectivités territoriales étrangères et leurs groupements, dans le cadre des conventions prévues à l'article L. 1115-1, des actions d'aide d'urgence au bénéfice de ces collectivités et groupements, ainsi que des actions de solidarité internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement. »
Article 2
A modifié les dispositions suivantes :
Modifie Code de l'environnement - art. L213-6 (M)
Cet article L213-6 modifié par Loi n°2005-95 du 9 février 2005 - art. 2 JORF 10 février 2005 :
« ...
Dans le respect des engagements internationaux de la France et dans le cadre de conventions soumises à l'avis du comité de bassin, l'agence peut mener des actions de coopération internationale dans les domaines de l'eau et de l'assainissement, dans la limite de 1 % de ses ressources, le cas échéant et suivant les règles statutaires en vigueur pour chaque catégorie de personnels, avec le concours de ses agents. »
Le consommateur peut donc payer jusqu'à deux aides humanitaires « Oudin-Santini » sur une même facture d'eau, l'une prise par l'agence de l'eau et la seconde prise par par le distributeur. N'oublions pas une troisième, la plus révoltante, celle due aux parts fixes.
Un reflet de société, rien de bien nouveau, … un constat de plus.
Source : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000628190&dateTexte=
