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24 octobre 2011 1 24 /10 /octobre /2011 00:00

 

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Nul n’est sensé ignoré la loi et surtout pas le percepteur de la redevance de pollution exigée aux abonnés qui sont contraints de la payer sous peine de coupure d’eau.

 

Gérer c’est pourtant prévoir

 

« La communauté d'agglomération doit plus d'un million d'euros à l'Agence de l'eau pour rembourser la redevance pollution non versée depuis… les années 90. » Elle devra rembourser pendant quatre ans les sommes dues à l'Agence de l'eau.

 

Un article de paris-normandie.fr

 

« Lundi 17 octobre 2011, au conseil de la Communauté d'agglomération des portes de l'Eure, l'humeur est au consensus. Toutes les délibérations sont votées à l'unanimité. Quand soudain, dans les derniers points qui concernent les décisions modificatives au budget 2011, la salle se réveille.

 

Un volume mésestimé pendant plus de dix ans

 

Jean-Jacques Cholet évoque une dette de la Cape à l'égard de l'Agence de l'eau. Et pas n'importe quel montant puisqu'il s'agit de 1,2 M€. « Cette somme est une régularisation de la redevance pollution, explique le vice-président. Nous pourrons étaler le remboursement sur quatre ans. » « Un arriéré de plus de dix ans ? s'étonne un délégué. Pourquoi n'a-t-il pas été régularisé avant ? Et n'y a-t-il pas prescription ? » « Il serait bon de différer ce vote, renchérit un autre élu, et s'assurer au préalable qu'il n'y a pas prescription.

 

C'est une somme colossale et même si nous devons aller jusqu'au contentieux, ça peut forcer une négociation. » Le conseil décide donc de reporter son vote. Renseignements pris auprès de l'Agence de l'eau, la Cape devra bien s'acquitter d'1,2 M€. « La redevance pollution est calculée en fonction du volume d'eau utilisée, explique le directeur, Rémy Filali. Avant 2006, la somme due par la collectivité était basée sur une moyenne. En règle générale, si une année le volume était plus important, il baissait l'année suivante et la consommation se lissait sur plusieurs années. »

 

Au début des années 2000 naissent les établissements intercommunaux. La gestion de l'eau, jusqu'alors assurée par les communes ou les syndicats, est reprise par les communautés. En 2006, le calcul est modifié par la loi. La redevance doit désormais être fondée sur la consommation réelle. Un état des lieux des collectivités qui ont payé trop, ou pas assez, est engagé.

 

...  »

 

 

L"article complet ici : 

  http://www.paris-normandie.fr/article/autres-actus/vernon-12-million-deuros-a-leau

 

Une info de Laurent http://maldeseine.free.fr/

 

 

 

 

 

 

 

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Published by Pierre PETIT - dans Infos igepac
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